10/04/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190071 du 10/04/2019, annonce n° 1767N° RCS : 335 117 974 RCS Montauban
Dénomination : S.A.R.L. HENRIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 940 route d'Auch 82600 Verdun-sur-Garonne
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE la société CLASTRES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 53.000 EUROS, dont le siège social est 26, CHEMIN D'ENCESSOY -82600 VERDUN SUR GARONNE, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 504 711 318 ET la société S.A.R.L. HENRIC, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7 622,45 EUROS, dont le siège social est 940, ROUTE D'AUCH - 82600 VERDUN SUR GARONNE, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 335 117 974 La société CLASTRES et la société S.A.R.L. HENRIC, sus désignées, ont établi le 28 mars 2019 à Montauban (82), un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société CLASTRES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société S.A.R.L. HENRIC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société CLASTRES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLASTRES devant être dévolue à la société S.A.R.L. HENRIC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société CLASTRES et de la société S.A.R.L. HENRIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les associés de la société absorbée prenant après la fusion le contrôle de la société absorbante, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 211.828 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 46.876 euros, soit un actif net apporté égal à 164.952 euros, arrondis à 165.000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 16 parts sociales de la société CLASTRES pour 1 part sociale de la société S.A.R.L. HENRIC. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CLASTRES, la société S.A.R.L. HENRIC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.044,44 euros, par création de 331 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CLASTRES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 159.955,56 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société S.A.R.L. HENRIC. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société S.A.R.L. HENRIC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montantégal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur nominale des parts ainsi annulées et leur valeur d'apport, différence égale à 92.380 euros, s'imputera sur la prime de fusion ou sur les réserves disponibles. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CLASTRES depuis le 1er octobre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société S.A.R.L. HENRIC. La société CLASTRES serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Montauban au nom des deux sociétés le 29 mars 2019. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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