11/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20150152 du 11/08/2015, annonce n° 726N° RCS : 433 378 577 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : SAS GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 367200.00 EUR
Adresse : 10 rue de l'Industrie 39270 Orgelet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusionAux termes d'un acte sous-seing privé en date du 27 juillet 2015, la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION, société par actions simplifiée au capital de 367 200 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de l'Industrie à ORGELET (39270), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 378 577 RCS LONS LE SAUNIER et la société FINANCIERE J.F.T., société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de l'Industrie à ORGELET (39270), inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 255 904 RCS LONS LE SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion.La société FINANCIERE J.F.T. serait absorbée par la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION. En conséquence, seraient transférés à la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FINANCIERE J.F.T., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINANCIERE J.F.T. devant être dévolue à la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les actifs et passifs de la société FINANCIERE J.F.T. seraient transférés à la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.La totalité de l'actif de la société FINANCIERE J.F.T. évalué à 520 343 euros, et la totalité de son passif, évalué à 77 173 euros, serait transféré par la société FINANCIERE J.F.T. à la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société FINANCIERE J.F.T. à la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION serait de 443 170 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINANCIERE J.F.T. depuis la date du 6 juillet 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION.La parité de fusion serait de 1 part sociale de la société FINANCIERE J.F.T. pour 3,32 parts de la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION.En vue de rémunérer l'apport effectué par la société FINANCIERE J.F.T., la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 265 600 euros pour le porter de 367 200 euros à 632 800 euros par l'émission de 2 656 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune.L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 177 571 euros, compte tenu du nombre de parts émises de la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION.Toutefois, la société FINANCIERE J.F.T. est propriétaire de 3 672 parts de la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 3 672 de ses propres parts.En conséquence, si la fusion se réalise la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3 672 de ses propres parts qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts étant annulées.La différence entre la valeur d'apport des 3 672 parts de la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION détenues par la société FINANCIERE J.F.T. au résultat de la fusion (soit 459 382 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3 672 parts (soit 367 200 euros), différence égale à 92 182 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 85 389 euros.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées :- au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER en date du pour la société FINANCIERE J.F.T.,-au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER en date du pour la société GUILLAUME MECANIQUE DE PRECISION.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis
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