06/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20190150 du 06/08/2019, annonce n° 772N° RCS : 303 615 082 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : SAS RANNEAUD
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 150000.00 EUR
Adresse : 284 Rue De Longefin 39570 Macornay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MACORNAY du 2 Août 2019, la société SOFIMIR, société à responsabilité limitée au capital de 46.537 €, dont le siège social est 284 rue de Longefin 39570 MACORNAY, immatriculée sous le numéro 395 328 958 au Registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER, et la société S.A.S RANNEAUD, société par actions simplifiée au capital de 150.000 €, dont le siège social est 284 Rue des Longefins 39570 MACORNAY, immatriculée sous le numéro 303.615.082 au Registre du commerce et des sociétés de LONS-LE-SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOFIMIR par la société S.A.S RANNEAUD. La société SOFIMIR serait absorbée par la société S.A.S RANNEAUD. En conséquence, seraient transférés à la société S.A.S. RANNEAUD, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SOFIMIR sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SOFIMIR devant être dévolue à la S.A.S. RANNEAUD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La société SOFIMIR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le PREMIER JANVIER DEUX MIL DIX NEUF. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOFIMIR depuis la date du 1er Janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la S.A.S. RANNEAUD. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SOFIMIR et de la S.A.S. RANNEAUD clôturés au 31 Décembre 2018 et compte tenu de l'affectation de leurs résultats décidée pour chacune d'elles en assemblée générale ordinaire tenue le 25 Juin 2019. Les derniers comptes annuels des sociétés SOFIMIR et S.A.S RANNEAUD étant clos depuis plus de six mois, les sociétés SOFIMIR et S.A.S RANNEAUD ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 30 Juin 2019, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les actifs et les passifs de la société SOFIMIR seraient transférés à la S.A.S. RANNEAUD pour leur valeur réelle conformément à la règlementation applicable. La société SOFIMIR ferait apport à la société S.A.S. RANNEAUD de la totalité de son actif, soit 140.134 € à charge de la totalité de son passif, soit 36.206 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 103.928 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 parts de la société SOFIMIR pour 1 action de la société S.A.S. RANNEAUD. En rémunération de représentation de l'apport-fusion effectué par la société SOIFIMIR, la société S.A.S. RANNEAUD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 44.850 € par création de 897 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée autres que la société absorbante par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOFIMIR et le montant de l'augmentation de capital égale à 59.078 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société S.A.S. RANNEAUD sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société S.A.S. RANNEAUD procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit 59.850 €, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions, soit 138.852 € et le montant de la réduction de capital soit 59.850 € nécessaire à leur annulation, différence égale à 79.002 € s'imputera, à hauteur de 59.078 € sur la prime de fusion et à hauteur de 19.924 € sur le compte "autres réserves" figurant au passif de la société S.A.S. RANNEAUD. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER en date du 2 Août 2019 pour chacune de ces sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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