12/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200113 du 12/06/2020, annonce n° 20N° RCS : 528 725 120 RCS Soissons
Dénomination : S.C.I. "BIANCHINI DRAPIER"
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1000 EUR
Adresse : 16 rue de la Paix 02400 Essômes-sur-Marne
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : AUTOMATIQUEMENT VOTRE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SCI "BIANCHINI-DRAPIER" Société civile immobilière au capital de 1 000 € Siège social : 16 rue de la Paix - 02400 ESSOMES-SUR-MARNE RCS SOISSONS 528 725 120 SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" Société à responsabilité limitée au capital de 300 000 € Siège social : ZID de l'OMOIS-BEZUET 02400 BEZY-SAINT-GERMAIN RCS SOISSONS 418 388 120 Avis de projet de fusion 1. La SCI "BIANCHINI-DRAPIER" et la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" sus-désignées, ont établi le 01/05/2020 par acte sous-seing privé à ESSOMES-SUR-MARNE (Aisne) un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" ferait apport à titre de fusion-absorption à la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" devant être dévolue à la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" et de la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" clôturés au 31/12/2019. 4. Les actifs et passifs de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" seraient transférés à la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" conformément à la réglementation applicable. Sur la base de comptes sociaux au 31/12/2019, la totalité de l'actif de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE", évalué à 780 783 € et la totalité du passif de cette dernière évalué à 248 800 € seraient transférés par la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" à la SCI "BIANCHINI-DRAPIER". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" à la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" serait de 531 983 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01/01/2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" depuis le 01/01/2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SCI "BIANCHINI-DRAPIER". La parité de fusion, serait de 250 parts sociales de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" pour 163 parts sociales de la SCI "BIANCHINI-DRAPIER". 5. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE", la SCI "BIANCHINI-DRAPIER" procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 260 € pour le porter de 1 000 € à 4 260 € par l'émission de 326 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune. Il est prévu que ces 326 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce. L'opération dégagerait une prime de fusion de 526 240 €, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la SCI "BIANCHINI-DRAPIER". Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, 6. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de SOISSONS au nom de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE" et de la SCI "BIANCHINI-DRAPIER". Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la SCI "BIANCHINI-DRAPIER", M. Frédéric BIANCHINI Le gérant de la SARL "AUTOMATIQUEMENT VOTRE", M. Frédéric BIANCHINI
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