06/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230068 du 06/04/2023, annonce n° 495N° RCS : 849 194 121 RCS Rennes
Dénomination : S.F.P TRANS AFFAIRES
Forme Juridique : Société civile
Capital : 2000000.00 EUR
Adresse : Place de Bretagne 35170 Bruz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE S.F.P. TRANS AFFAIRES PAR LA SOCIETE HOLDING MONTAUBERT 1.- Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 31 mars 2023, les sociétés : - HOLDING MONTAUBERT, société à responsabilité limitée au capital de 11.900 Euros, dont le siège est à BRUZ (35170), Place de Bretagne, immatriculée sous le numéro 449 539 352 RCS RENNES ; - et S.F.P. TRANS AFFAIRES, société civile au capital de 2.000.000 Euros, dont le siège est à BRUZ (35170), Place de Bretagne, immatriculée sous le numéro 849 194 121 RCS RENNES ; Ont établi un projet de fusion. 2.- Aux termes de ce projet, la société S.F.P. TRANS AFFAIRES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HOLDING MONTAUBERT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité de patrimoine de la société S.F.P. TRANS AFFAIRES devant être dévolue à la société HOLDING MONTAUBERT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.- Les comptes de la société HOLDING MONTAUBERT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux clos au 30 septembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. 4.- Les comptes de la société S.F.P. TRANS AFFAIRES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux clos au 30 septembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. 5.- La fusion étant réalisée « à l’envers », les éléments d’actif et de passif de la société absorbée sont apportés à la société absorbante, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03, pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes clos de la société absorbée arrêtés au 30 septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.997.586 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.038 Euros, soit un actif net apporté égal à 1.992.548 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de dix (10) parts sociales de la société absorbante pour la détention de trois cent quatre-vingt-quinze (395) parts sociales de la société absorbée. 6.- En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société S.F.P. TRANS AFFAIRES, la société HOLDING MONTAUBERT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.060 Euros, par création de 506 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1.987.488 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Il est indiqué que, parmi les biens transmis par la société absorbée à la société absorbante figurent 506 parts sociales de la société absorbante d’une valeur nominale de 10 Euros chacune. La totalité de ses parts sociales devra donc être annulée. En conséquence, le capital social de la société absorbante sera réduit d’une somme de 5.060 Euros. La différence entre la valeur comptable de ces parts sociales (soit 1.997.369 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 5.060 Euros), différence égale à 1.992.309 Euros, s'imputera sur la prime de fusion puis sur le poste « Autres réserves ». 7.- Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 8.- La fusion aura un effet juridique rétroactif au 1er octobre 2022, date d’ouverture des exercices sociaux en cours de la société absorbante et de la société absorbée. Cette clause de rétroactivité n’aura d’effet juridique qu’entre les parties à la fusion. Elle ne concernera pas les tiers qui ne pourront pas s’en prévaloir et qui devront s’en tenir à la date de réalisation définitive de l’opération, après constatation par les associés de la société absorbante et de la société absorbée de l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce. La société S.F.P. TRANS AFFAIRES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HOLDING MONTAUBERT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société S.F.P. TRANS AFFAIRES, à la date de réalisation définitive de la fusion. D’un point de vue fiscal et comptable, la fusion prendra effet de façon rétroactive au 1er octobre 2022. 9.- Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société S.F.P. TRANS AFFAIRES et de la société HOLDING MONTAUBERT, le 3 avril 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
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