03/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180146 du 03/08/2018, annonce n° 569N° RCS : 509 055 596 RCS Quimper
Dénomination : S2LC COIFFURE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : 2 avenue Alain le Lay 29900 Concarneau
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte SPP en date à CONCARNEAU du 27/07/2018, la société S2LC COIFFURE, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 2, avenue Alain le Lay 29900 CONCARNEAU (509 055 596 RCS QUIMPER), et la société SLFP, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 2, avenue Alain le Lay 29900 CONCARNEAU ( 839 842 366 RCS QUIMPER), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société S2LC COIFFURE ferait apport à la société SLFP de sa branche complète et autonome d'activité de " salon de coiffure mixte et vente de produits de cosmétologie au détail ". Les comptes de la société S2LC COIFFURE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/10/2017, date de clôture du dernier exercice social. Les derniers comptes annuels de la S2LC COIFFURE étant clos depuis plus de six mois, une situation comptable a été arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, au 31/05/2018, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. S'agissant de la société SLFP, créée depuis le 31/05/2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du 27/07/2018. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/10/2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 147.481 €, le passif pris en charge par la société SLFP à 39.288 €, soit un apport d'une valeur nette de 108.193 €. En rémunération de cet apport, la société SLFP augmenterait son capital d'un montant de 108.193 € par la création de 108.193 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S2LC COIFFURE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SLFP, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondants donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SLFP sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1/11/2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SLFP. L'apport consenti par la société S2LC COIFFURE et l'augmentation de capital de la société SLFP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société S2LC COIFFURE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SLFP et de l'augmentation corrélative du capital social, - Agrément de VOLKSWAGEN BANK en cas de transfert du contrat de crédit-bail portant sur le véhicule Audi, - Agrément du franchiseur Franck PROVOST dans les conditions de l'article 11 du contrat de franchise. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés S2LC COIFFURE et SLFP dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER au nom des deux sociétés le 30/07/2018.
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