09/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220028 du 09/02/2022, annonce n° 170N° RCS : 382 838 399 RCS Troyes
Dénomination : SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 216000.00 EUR
Adresse : 4 Rue des Huguenots 10110 Celles-sur-Ource
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SA CHAMPAGNE LEGRAND ERIC Société par actions simplifiée Au capital de : 216 000,00 EUR Siège social 4 Rue des Huguenots 10110 Celles-sur-Ource N° RCS 382 838 399 RCS Troyes, est société absorbante EARL LEGRAND FRERES Exploitation agricole à responsabilité limitée Au capital de : 37 240,00 EUR Siège social 39B Grande rue 10110 Celles-sur-Ource N° RCS 424 987 774 RCS Troyes, est société absorbée 1. "LEGRAND FRERES" et "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC", sus désignées, ont établi le 31/01/2022, par acte sous-seing privé à CELLES SUR OURCE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, 'LEGRAND FRERES" ferait apport à titre de fusion-absorption à "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine "LEGRAND FRERES", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de "LEGRAND FRERES" devant être dévolue à "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de "LEGRAND FRERES" et de "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacun des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 juillet 2021, conformément aux prescriptions compables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traite de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 3 497 682 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 996 464 euros, soit un actif net apporté égal à 501 218 euros. La parité de la fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 52 parts sociales de "LEGRAND FRERES" pour 1 action de "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC". 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par "LEGRAND FRERES" procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 752 euros, par création de 47 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par "LEGRAND FRERES" et le montant de l'augmentation de capital, égale à 500 466 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établit sous conditions suspensives de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion, et de la dissolution anticipée sans liquidation de l'absorbée et de l'augmentation de capital de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. "LEGRAND FRERES" serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de "LEGRAND FRERES", à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Troyes au nom de "LEGRAND FRERES" et "CHAMPAGNE LEGRAND ERIC", le 07/02/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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