30/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230103 du 30/05/2023, annonce n° 588N° RCS : 407 724 541 RCS Toulouse
Dénomination : JAPOCAT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 30 Rue Paule Raymondis 31200 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : JAPOCAT Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social 30 Rue Paule Raymondis 31200 TOULOUSE 407 724 541 RCS TOULOUSE Numéro INSEE 407 724 541. WORLD OF PARTS Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros. Siège social Lieu-dit Bellehourcq 4600 route de Bayonne 40390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 901 949 693 RCS DAXNuméro INSEE 901 949 693. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. JAPOCAT et WORLD OF PARTS, sus-désignées, ont établi le 22 mai 2023, à SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, JAPOCAT ferait apport à WORLD OF PARTS de sa branche complète et autonome d'activité d’approvisionnement relative à son activité d’achat-vente de pièces détachées neuves ou d’occasions d’équipements automobiles destinés aux véhicules légers. 3. Les comptes de JAPOCAT et de WORLD OF PARTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 663 137 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 333 317 euros, soit un actif net apporté égal à 4 329 820 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par JAPOCAT, il sera attribué à JAPOCAT 432 982 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par WORLD OF PARTS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de WORLD OF PARTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par JAPOCAT et la valeur nominale des actions créées par WORLD OF PARTS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. WORLD OF PARTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 Octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de WORLD OF PARTS. 7. L'apport consenti par JAPOCAT et l'augmentation de capital de WORLD OF PARTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 4 329 820 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société JAPOCAT sera solidairement tenue avec la société WORLD OF PARTS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DAX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 mai 2023, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de JAPOCAT, et le 25 mai 2023 au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de WORLD OF PARTS.Pour avis.
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