12/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160136 du 12/07/2016, annonce n° 196N° RCS : 318 801 529 RCS Bernay
Dénomination : ENTREPRISE ZOLLI FRERES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 300000 EUR
Adresse : rue du Val Breton Bourgtheroulde-Infreville 27520 Grand Bourgtheroulde
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ENTREPRISE ZOLLI FRERES SAS au capital de 300.000 euros Siège social : rue du Val Breton 27520 BOURGTHEROULDE-INFREVILLE RCS BERNAY 318 801 529 AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE SARL au capital de 200.000 euros Siège social : rue du Val Breton 27520 BOURGTHEROULDE-INFREVILLE RCS BERNAY 383 932 357 AVIS DE FUSION 1. La société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE et la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, sus-désignées, ont établi le 15/06/2016, par acte sous-seing privé à Bourgtheroulde, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE devan être dévolue à la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/09/2015 pour la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES et au 31/12/2015 pour la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE, date de clôture du dernier exercice social de chacune des société intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2015, date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issu du réglement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 751.485 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 437.552 euros, soit un actif net apporté égal à 313.933 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,10573 parts sociales de la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE, arrondi à 1,1 pour 1 action de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE, la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 109.080 euros, par création de 909 actions nouvelles d'une valeur nominale de 120 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE, correspondant aux parts sociales de la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE non détenues par la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, soit 156.967 euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 109.080 euros, constituera une prime de fusion, d'un montant de 47.887 euros, inscrite au passif du bilan de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, soit 156.966 euros, et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES arrêté au 30/09/2015, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 20.679 euros, constituera un boni de fusion, d'un montant de 136.287 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Obtention des accords de tranferts des prêts et crédits-baux : . - contrat de prêt n° u0142185 001 du Groupe BNP PARIBAS, - contrat de prêt n° 30027 16079 00035491808 du CIC Nord-Ouest, - contat de crédit-bail n°10008995950 du CM-CIC BAIL souscrits par la société AGENCEMENT RESTAURATION CHARPENTE MENUISERIE au profit de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES. - Approbation de la fusion par les associés de la société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - Approbation de la fusion par les associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01/01/2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bernay au nom de la société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE et de la société ENTREPRISE ZOLLI FRERES, le 27/06/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La société ENTREPRISE ZOLLI FRERES Mme Elena ZOLLI La société AGENCEMENT RESTAURATION MENUISERIE CHARPENTE M Jean-Pierre ZOLLI
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