04/08/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160152 du 04/08/2016, annonce n° 1805N° RCS : 812 267 466 RCS Annecy
Dénomination : SADEVINOX
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 2 allée des Faisans 74600 Seynod
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SADEVGROUP Société par actions simplifiée au capital de 1 014 062 euros ; Siège social : 2 allée des faisans 74600 SEYNOD, Immatriculée au RCS sous le numéro B 351 601 943 RCS ANNECY - SADEVINOX Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros ; Siège social : 2 allée des faisans 74600 SEYNOD, Immatriculée au RCS sous le numéro B 812 267 466 RCS ANNECY. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : 1. SADEVGROUP et SADEVINOX, sus-désignées, ont établi le 8 juillet 2016, à Seynod (74600), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SADEVGROUP ferait apport à SADEVINOX de sa branche complète et autonome d'activité d'achat vente et représentation de tous métaux et notamment de fils Inox. 3. Les comptes de SADEVGROUP et de SADEVINOX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5 119 007,25 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5 092 285,43 euros, soit un actif net apporté égal à 26 721,82 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SADEVGROUP, il sera attribué à SADEVGROUP 2672 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SADEVINOX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de SADEVINOX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SADEVGROUP et la valeur nominale des parts créées par SADEVINOX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. SADEVINOX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SADEVINOX. 7. L'apport consenti par SADEVGROUP et l'augmentation de capital de SADEVINOX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 26 720 euros.- Conclusion d'un bail de sous location entre la société SADEVGROUP et la société SADEVINOX pour les locaux dans lesquels la branche apportée est exploitée. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SADEVGROUP sera solidairement tenue avec la société SADEVINOX des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de SADEVGROUP et de SADEVINOX, le 1er août 2016. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
