SAIM Active

02/02/2011

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20110023 du 02/02/2011, annonce n° 2573

N° RCS : 483 175 709 RCS Pontoise
Nom : SAIM
Prénom : Mohamed
Activité : médecin
Adresse : 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement ; fixant la durée du plan à huit ans de la manière suivante : l'activité sera poursuivie, disant que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement, donnant acte à la Trésorerie d'Argenteuil HLM, Trésorerie de Clichy, Trésorerie Val d'Oise Amendes, CMV Mediforce, Cofidis, Ge Money Bank et Orange France Telecom, de ce qu'ils ont accepté le plan, donnant acte à la CARMF de ce qu'elle a refusé le plan, disant que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire sont réputés avoir accepté le plan, disant que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en huit dividendes annuels progressifs, le premier (12% du montant du passif) devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement, disant que les éléments corporels et incorporels de SAIM (Mohamed) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans, désignant Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ordonnant les mesures de publicité légale, ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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10/07/2012

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120194 du 10/07/2012, annonce n° 903

N° RCS : 483 175 709 RCS Pontoise
Nom : SAIM
Prénom : Mohamed
Activité : médecin
Adresse : 316 route d'Enghien 95100 Argenteuil
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 19/07/2012 ; désigne en qualité de liquidateur : Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge-commissaire : CLODY (Philippe) ; désigne l'Ordre des Médecins, domicilié 16, avenue Voltaire, 95600 Eaubonne, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois

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18/12/2013

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130243 du 18/12/2013, annonce n° 1834

N° RCS : 483 175 709 RCS Pontoise
Nom : SAIM
Prénom : Mohamed
Activité : médecin
Adresse : 31 route d'Enghien 95100 Argenteuil
Famille : Avis de dépôt
Nature : Autres avis de dépôt
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

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10/12/2014

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140196 du 10/12/2014, annonce n° 1223

N° RCS : 483 175 709 RCS Pontoise
Nom : SAIM
Prénom : Mohamed
Activité : médecin
Adresse : 316 route d'Enghien 95100 Argenteuil
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l'actif

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