Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210105 du 31/05/2021, annonce n°205
N° RCS :
451 085 567 RCS Foix
Dénomination :
SAINT JEAN DIS
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
20 Avenue Des Pyrénées 09100 Saint-Jean-du-Falga
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE RESTAUDIS Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siège social : 20, Avenue des Pyrénées 09100 SAINT JEAN DU FALGA 520 694 076 RCS FOIX ET SAINT JEAN DIS Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : 20, Avenue des Pyrénées 09100 SAINT JEAN DU FALGA 451 085 567 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Jean du Falga du 10 mai 2021, La société RESTAUDIS, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est à 20, avenue des Pyrénées, 09100 SAINT JEAN DU FALGA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 520 694 076, et la société SAINT JEAN DIS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 20, Avenue des Pyrénées 09100 SAINT JEAN DU FALGA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 451 085 567, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société RESTAUDIS par la société SAINT JEAN DIS. La société RESTAUDIS ferait apport à la société SAINT JEAN DIS de la totalité de son actif, soit 51 006 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 308 775 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -257 769 euros. La société SAINT JEAN DIS détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société RESTAUDIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société RESTAUDIS détenues par la société SAINT JEAN DIS un mali de fusion de 265 269 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RESTAUDIS depuis le 1er octobre 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAINT JEAN DIS. La fusion sera réalisée le 30 juin 2021. La société RESTAUDIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Foix au nom des deux sociétés le 27/05/2021 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.
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