27/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200209 du 27/10/2020, annonce n° 2129N° RCS : 441 067 295 RCS Le Mans
Dénomination : SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15000.00 EUR
Adresse : Zone d'Activités la Noé 72650 Aigné
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DES SOCIETES SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST ET SAINT YVES SERVICES I.D.F. PAR LA SOCIETE SAINT YVES SERVICES 1. Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 21 octobre 2020, les sociétés SAINT YVES SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90 €, dont le siège est à SAINT-THURIAL (35310), Parc d'Activités Le Châtelet, et dont le numéro d’identification est 390 165 512 RCS RENNES, SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST, Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, dont le siège est à AIGNE (72650), Zone d'Activités La Noé, et dont le numéro d’identification est 441 067 295 RCS LE MANS, SAINT YVES SERVICES I.D.F., Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €, dont le siège est à AIGNE (72650), Zone d'Activités La Noé, et dont le numéro d’identification est 483 651 071 RCS LE MANS ont établi un projet de fusion simplifiée. Aux termes de ce projet, les sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST et SAINT YVES SERVICES I.D.F. feraient apport à titre de fusion-absorption à la société SAINT YVES SERVICES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité des patrimoines des sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST et SAINT YVES SERVICES I.D.F. devant être dévolue à la société SAINT YVES SERVICES dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes des sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST, SAINT YVES SERVICES I.D.F. et SAINT YVES SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social desdites sociétés. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Evaluation de l’actif et du passif de la société SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST dont la transmission à la société absorbante est prévue. Actif : 1.761.266 Euros sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Passif : 1.422.684 Euros sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Soit un actif net transmis de 338.582 Euros. Evaluation de l’actif et du passif de la société SAINT YVES SERVICES I.D.F. dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.387.754 Euros sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Passif : 932.782 Euros sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Soit un actif net transmis de 454.972 Euros. 4. Conformément aux articles L. 236-2, L.236-11 et L.236-23 du Code de commerce, la société absorbante et les sociétés absorbées étant intégralement détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions entre sociétés sœurs s’applique. Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de déterminer une parité d’échange, de procéder à une augmentation du capital de la société absorbante ou encore de déterminer une prime de fusion. 5. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbante, ni par celui des sociétés absorbées. La réalisation de la fusion ne sera définitive qu’après constatation par l’associée unique de la société absorbante et des sociétés absorbées de l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce. 6. La fusion aura un effet juridique rétroactif au 1er janvier 2020, date d’ouverture des exercices sociaux en cours de la société absorbante et des sociétés absorbées. Cette clause de rétroactivité n’aura d’effet juridique qu’entre les parties à la fusion. Elle ne concernera pas les tiers qui ne pourront pas s’en prévaloir et qui devront s’en tenir à la date de réalisation définitive de l’opération, après constatation par l’associée unique de la société absorbante et des sociétés absorbées de l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce. Les sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST et SAINT YVES SERVICES I.D.F. seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société SAINT YVES SERVICES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST et SAINT YVES SERVICES I.D.F., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2020. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société SAINT YVES SERVICES le 23/10/2020 et au greffe du tribunal de commerce du MANS des sociétés SAINT YVES SERVICES CENTRE OUEST et SAINT YVES SERVICES I.D.F, le 23 octobre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et des sociétés absorbées.
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