20/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220182 du 20/09/2022, annonce n° 762N° RCS : 412 637 308 RCS Montpellier
Dénomination : SALON BG
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : C C.Géant Casino Avenue du Mas d'Argelliers 34000 Montpellier
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SALON BG SAS au capital de 30 000 euros Siège social : Avenue du Mas d’Argelliers Centre Commercial Géant Casino 34000 MONTPELLIER 412 637 308 RCS MONTPELLIER BG CASINO SAS au capital de 251 232 euros Siège social : Avenue du Mas Argelliers Centre commercial Géant Casino 34000 MONTPELLIER En cours de constitution RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. SALON BG et BG CASINO, sus-désignées, ont établi le 16 septembre 2022, à MONTPELLIER, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SALON BG étant propriétaire à l’issue de l’opération de l'intégralité des actions composant le capital de la société BG CASINO, cet apport partiel d'actif sera soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, SALON BG ferait apport à BG CASINO de sa branche complète et autonome d'activité de coiffure hommes. 3. Les comptes de SALON BG utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31/12/2021. S'agissant de BG CASINO, en cours de constitution, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date de début de son activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 299 902,94 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 48 670,91 euros, soit un actif net apporté égal à 251 232,03 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SALON BG, il sera attribué à SALON BG 251 232 actions de BG CASINO de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des actions qui seront créées par BG CASINO, égale à 0,03 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de BG CASINO et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6. BG CASINO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de la réalisation définitive dudit apport, à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BG CASINO. 7. L'apport consenti par SALON BG ne deviendrait définitif que sous réserve de la réalisation préalable de : -L’immatriculation de la Société BG CASINO dont le projet de statuts figure en annexe de la convention d’apport ; -L’absence d’éléments s'opposant à la libre disposition des actifs apportés dans les conditions définies aux présentes. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SALON BG sera solidairement tenue avec la société BG CASINO des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de SALON BG et de BG CASINO, le 16 septembre 2022.
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