21/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180222 du 21/11/2018, annonce n° 1082N° RCS : 421 730 888 RCS Arras
Dénomination : SARL SAMATRANS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 120000 EUR
Adresse : 6 rue de l'Industrie BP 182 62220 Carvin
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société Absorbante La société SARL SAMATRANS, Société à responsabilité limitée au capital de 120.000 euros, dont le siège social est 6 rue de l'Industrie BP 182 62220 CARVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 421.730.888 Société Absorbée La société TRANSPORTS SAMIER Société à responsabilité limitée au capital de 12195,92 euros, dont le siège social est 6 rue de l'Industrie BP 182 62220 CARVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'ARRAS sous le numéro 323.400.218 , AVIS DE FUSION 1. TRANSPORTS SAMIER et SARL SAMATRANS, sus-désignées, ont établi le 12 novembre 2()18, par acte sous-seing privé à STEENWERCK, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, TRANSPORTS SAMIER ferait apport à titre de fusion-absorption à SARL SAMATRANS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine " TRANSPORTS SAMIER , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TRANSPORTS SAMIER devant être dévolue à SARL SAMATRANS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de TRANSPORTS SAMIER et de SARL SAMATRANS, utilisés pour établir les conditions de Itopération, sont ceux arrêtés au 3 1/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 328525 euros et des éléments de passif pris en charge égal à 42.647 euros, soit un actif net apporté égal à 285.878 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 parts de SARL SAMATRANS pour 1 de TRANSPORTS SAMIER .5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par TRANSPORTS SAMIER , SARL SAMATRANS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 80.000 euros, pour le porter de 120.000 euros à 200.000 euros, par création de 7.000 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune qui seront directement attribuée aux associés de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 285.878 euros) et la valeur nominale des parts qui seront créées par SARL SAMATRANS, au titre de l'augmentation du capital susvisée, (soit 80.000 euros) égale en conséquence, à 20î878euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de SARL SAMATRANS et sur laquelle porteront lesdroits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, SARL SAMATRANS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur desdites actions dans les comptes de la société TRANSPORTS SAMIER y compris celle de l'action acquise pendant la période intercalaire (soit 190.000 G), et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 7.000 parts (soit 70.000 euros), différence égale à 120.000 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 88.878 euros 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait celtifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. TRANSPORTS SAMIER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SARL SAMATRANS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de TRANSPORTS SAMIER , à la date de réalisation définitive de la fusion.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS nom de TRANSPORTS SAMIER et de SARL SAMATRANS, le 16 novembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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