20/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220036 du 20/02/2022, annonce n° 2N° RCS : 798 084 687 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : PELUT INSTALLATION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : les Bruyères 01250 Jasseron
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PELUT INSTALLATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros Siège social à JASSERON 01250, Les Bruyères, 798 084 687 RCS BOURG EN BRESSE, Société absorbante SANI-DEAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros Siège social à JASSERON 01250, Les Bruyères 495 095 481 RCS BOURG EN BRESSE Société absorbée AVIS DE FUSION 1. SANI-DEAL et PELUT INSTALLATION, sus-désignées, ont établi le 17 février 2022, par acte sous-seing privé à BOURG EN BRESS (Ain), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SANI-DEAL ferait apport à titre de fusion-absorption à PELUT INSTALLATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SANI-DEAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SANI-DEAL devant être dévolue à PELUT INSTALLATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PELUT INSTALLATION et de SANI-DEAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle conjoint, mais l'actif net comptable de SANI-DEAL étant insuffisant pour permettre la libération de l'augmentation de capital de PELUT INSTALLATION rémunérant l'apport-fusion, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 343-3 du Plan Comptable Général, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 201 564 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 33 564 euros, soit un actif net apporté égal à 168 000 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 12 parts de PELUT INSTALLATION émises pour 1 part de SANI-DEAL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SANI-DEAL, PELUT INSTALLATION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 15.000 euros, par création de 1.500 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SANI-DEAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 153.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PELUT INSTALLATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts, PELUT INSTALLATION procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts (soit 168.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 153.00 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et en tant que de besoin sur les autres réserves. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SANI-DEAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PELUT INSTALLATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SANI-DEAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de SANI-DEAL et de PELUT INSTALLATION, par voie dématérialisée le 17 février 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le co-gérant de PELUT INSTALLATION Le Gérant de SANI-DEAL
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