07/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180026 du 07/02/2018, annonce n° 1159N° RCS : 509 315 768 RCS Annecy
Dénomination : ETS SANTI YVES
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 328520.00 EUR
Adresse : 11 avenue Du Pont De Tasset Meythet 74960 Annecy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETS SANTI Yves Société à Responsabilité Limitée Au capital de 328 520 € ; Siège social : 11 Avenue du Pont de Tasset Meythet 74960 ANNECY ; 509 315 768 RCS ANNECY etPURMECA Société à Responsabilité Limitée Au capital de 60 000 € ; Siège social : 4 Bis Avenue du Pont de Tasset Z.I. du Pont de Tasset 74960 CRAN-GEVRIER ; 490 655 701 RCS ANNECY - AVIS DE FUSION : La société PURMECA et la société ETS SANTI Yves sus-désignées ont établi le 1er février 2018, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société PURMECA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETS SANTI Yves de tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société PURMECA devant être dévolue à la société ETS SANTI Yves dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société PURMECA et la société ETS SANTI Yves utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion devant être réalisée à l'envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 201-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 230 132 € et des éléments de passif pris en charge égale à 122 907 €, soit un actif net apporté égal à 107 225 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une part de la société PURMECA pour 265 parts de la société ETS SANTI Yves. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PURMECA, la société ETS SANTI Yves procédera après avoir préalablement réduit son capital de 326 877,40 € par voie de réduction de la valeur nominale des parts afin d'apurer une partie des pertes antérieures, à une augmentation de son capital d'un montant de 79 500 €, par création de 795 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PURMECA et le montant de l'augmentation de capital égale à 27 725 € constituera une prime de fusion inscrite au passif de la société ETS SANTI Yves sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de réduction préalable du capital de la société ETS SANTI Yves par voie de réduction de la valeur nominale des parts composant son capital social et de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation des conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société PURMECA sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETS SANTI Yves sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PURMECA à la date de la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société PURMECA et de la société ETS SANTI Yves, le 02/02/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au B.O.D.A.C.C. peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de la société ETS SANTI Yves
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