09/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20210218 du 09/11/2021, annonce n° 3462N° RCS : 848 391 785 RCS Créteil
Dénomination : SARB
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 8 Avenue de l'Isle 94350 Villiers-sur-Marne
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SARB Société à responsabilité limitée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 8 Avenue de l'Isle 94350 Villiers-sur-Marne N° RCS 848 391 785 RCS Créteil, est société bénéficiaire SARBTP Société à responsabilité limitée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 8 Avenue de l'Isle 94350 Villiers-sur-Marne N° RCS 389 957 697 RCS Créteil, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VILLIERS-SUR-MARNE du 25 octobre 2021, La société SARBTP, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros dont le siège social est fixé au 8 avenue de l’Isle 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 389 957 697, et la société SARB, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé au 8 avenue de l’Isle 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 848 391 785, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARBTP ferait apport à la société SARB de sa branche complète et autonome d'activité de réfection, rénovation et aménagement pour tous corps d’états du bâtiment, d’autres sociétés, des établissements publics et privés, l’agencement et l’installation de locaux neufs, Les comptes des sociétés SARBTP et SARB, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant réalisée à l’envers sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 274 868 euros, le passif pris en charge par la société SARB à 1 074 868 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SARB augmenterait son capital de 1 200 000 euros par la création de 120 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARBTP. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SARB, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts, correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SARB sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SARB. L'apport consenti par la société SARBTP et l'augmentation de capital de la société SARB qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - l’approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, - l’approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associée unique de la société bénéficiaire devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1 200 000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SARBTP et SARB dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 03/11/2021, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société SARBTP et au nom de la société SARB
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