02/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20160108 du 02/06/2016, annonce n° 319N° RCS : 528 528 177 RCS Brest
Dénomination : SARL Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 220000 EUR
Adresse : 47 rue de Brest 29600 Morlaix
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La société CABINET BOURHIS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE HUIT MILLE EUROS (8.000 euros) SIEGE SOCIAL : 115 rue Rolland Garros Aéropôle 29490 GUIPAVAS R.C.S. BREST 434 304 259 La société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS Société à responsabilité limitée Au capital de 220.000 euros Siège social : 47, rue de Brest 29600 MORLAIX R.C.S. BREST B 528 528 177 AVIS DE FUSION 1. La société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS et la société CABINET BOURHIS, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2016 par acte sous-seing privé à GUIPAVAS, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CABINET BOURHIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS devant être dévolue à la société CABINET BOURHIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS et de la société CABINET BOURHIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 952 552 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 554 315 euros, soit un actif net apporté égal à 398 237 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13 parts sociales de la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS pour 1 part sociale de la société CABINET BOURHIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS, la société CABINET BOURHIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 232 euros, par création de 77 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur estimée de la part de la société absorbante et la valeur nominale multiplié par le nombre de parts créées constituera une prime de fusion d'un montant de TRENTE SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET DIX SEPT CENTIMES (37.361,17 euros) inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société CABINET BOURHIS et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la société CABINET BOURHIS arrêté au 31/12/2015, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à -17.002,60 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ". 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CABINET BOURHIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BREST au nom de la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS et de la société CABINET BOURHIS, le 27 Mai 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société Cabinet Philippe GUERIN & Xavier BOURHIS Le gérant de la société CABINET BOURHIS "
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