SARL CAPUCINE Active

15/02/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20080028 du 15/02/2008, annonce n° 183

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPUCINE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée

Voir le contenu de l'annonce légale

30/06/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20140036 du 30/06/2014, annonce n° 84

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : les Leynards 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

Voir le contenu de l'annonce légale

17/06/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150050 du 17/06/2015, annonce n° 107

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : les Leynards 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

Voir le contenu de l'annonce légale

25/08/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20160088 du 25/08/2016, annonce n° 81

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : les Leynards 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

Voir le contenu de l'annonce légale

18/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20170081 du 18/08/2017, annonce n° 49

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : les Leynards 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

Voir le contenu de l'annonce légale

30/03/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20170063 du 30/03/2017, annonce n° 62

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Administration : Gérant : GATT Remy, Sylvain ; Commissaire aux comptes titulaire : SEGECO AUDIT RHONE ALPES (AFJ) ; Commissaire aux comptes suppléant : SDGS (AFJ)

Voir le contenu de l'annonce légale

14/09/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20180170 du 14/09/2018, annonce n° 26

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : les Leynards 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

Voir le contenu de l'annonce légale

09/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190153 du 09/08/2019, annonce n° 45

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Voir le contenu de l'annonce légale

06/10/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20200194 du 06/10/2020, annonce n° 68

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Voir le contenu de l'annonce légale

16/12/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210244 du 16/12/2021, annonce n° 5

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Voir le contenu de l'annonce légale

27/12/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220251 du 27/12/2022, annonce n° 10

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 7

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE VOS COLIS COMPTE Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 947 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société VOS COLIS COMPTE sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société VOS COLIS COMPTE de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à POLIGNY (39800) 4 rue du Comte – Lieu-Dit Champs de la Marne. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société VOS COLIS COMPTE, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 378 903 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 347 361 euros, soit un actif net apporté égal à 31 542 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VOS COLIS COMPTE, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société VOS COLIS COMPTE étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société VOS COLIS COMPTE, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société VOS COLIS COMPTE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société VOS COLIS COMPTE. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société VOS COLIS COMPTE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société VOS COLIS COMPTE des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société VOS COLIS COMPTE, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société VOS COLIS COMPTE

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 8

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE COLIS EN M’AIN Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 913 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société COLIS EN M’AIN sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société COLIS EN M’AIN de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à SAINT GENIS POUILLY (01630) 70 rue Louis et Auguste Lumière. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société COLIS EN M’AIN, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 366 955 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 335 383 euros, soit un actif net apporté égal à 31 572 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société COLIS EN M’AIN, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société COLIS EN M’AIN étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société COLIS EN M’AIN, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société COLIS EN M’AIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société COLIS EN M’AIN. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société COLIS EN M’AIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :  Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission,  Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société COLIS EN M’AIN des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société COLIS EN M’AIN, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société COLIS EN M’AIN

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 9

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE COLIS CERT’AIN Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 111 375 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société COLIS CERT’AIN sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société COLIS CERT’AIN de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à CERTINES (01240) 359 Route des Arcuires. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société COLIS CERT’AIN, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 438 131 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 406 586 euros, soit un actif net apporté égal à 31 545 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société COLIS CERT’AIN, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société COLIS CERT’AIN étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société COLIS CERT’AIN, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société COLIS CERT’AIN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société COLIS CERT’AIN. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société COLIS CERT’AIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société COLIS CERT’AIN des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société COLIS CERT’AIN, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société COLIS CERT’AIN

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 10

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE TO DOUBS COLIS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 120 954 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société TO DOUBS COLIS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société TO DOUBS COLIS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à ECOLE – VALENTIN (25480) 27 Rue de Chatillon et à THISE (25220) 4 rue du Rond Buisson – ZI de Thise. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société TO DOUBS COLIS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 396 266 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 364 736 euros, soit un actif net apporté égal à 31 530 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TO DOUBS COLIS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société TO DOUBS COLIS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société TO DOUBS COLIS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société TO DOUBS COLIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société TO DOUBS COLIS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société TO DOUBS COLIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire à la scission, Approbation de l’apport partiel d’actif par décision de l’associé unique de la société bénéficiaire au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société TO DOUBS COLIS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société TO DOUBS COLIS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société TO DOUBS COLIS

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 11

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE ECOCOLIS BVS Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 114 999 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société ECOCOLIS BVS sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société ECOCOLIS BVS de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société ECOCOLIS BVS, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 415 049 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 383 542 euros, soit un actif net apporté égal à 31 507 euros arrondi à 31 500 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 3 150 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ECOCOLIS BVS, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société ECOCOLIS BVS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société ECOCOLIS BVS, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société ECOCOLIS BVS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ECOCOLIS BVS. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société ECOCOLIS BVS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société ECOCOLIS BVS des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société ECOCOLIS BVS, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société ECOCOLIS BVS

Voir le contenu de l'annonce légale

23/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220038 du 23/02/2022, annonce n° 12

N° RCS : 417 715 513 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE"
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 58 Chemin de la Vallée 01140 Garnerans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Société à responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 417 715 513 RCS BOURG EN BRESSE LA LIVRAISON AUTREMENT Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 euros 58 Chemin de la Vallée 01140 GARNERANS 903 115 061 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1 - La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la société LA LIVRAISON AUTREMENT sus-désignées ont établi le 18 février 2022 à GARNERANS, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L.236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôt en matière fiscale. 2 - Aux termes de ce projet, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" ferait apport à la société LA LIVRAISON AUTREMENT de sa branche complète et autonome d’activité de transport et livraison de marchandises (véhicules de moins de 3 tonnes 500) sise et exploitée à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220) 185 rue Gabriel VOISIN. 3 – Les comptes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 30 juin 2021. S’agissant de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, créée depuis le 14 septembre 2021, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 83 882 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 73 967 euros, soit un actif net apporté égal à 9 915 euros arrondi à 10 000 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE", il sera attribuée à cette dernière, 1 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société LA LIVRAISON AUTREMENT étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et la valeur nominal des actions créées par la société LA LIVRAISON AUTREMENT, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créée aucune prime d’apport. 6 – La société LA LIVRAISON AUTREMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. L’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LA LIVRAISON AUTREMENT. 7 – L’apport consenti par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et l’augmentation de capital de la société LA LIVRAISON AUTREMENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du commissaire à la scission, - Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" sera solidairement tenue avec la société LA LIVRAISON AUTREMENT des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdir e la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" et de la société LA LIVRAISON AUTREMENT, le 21 février 2022. Pour avis Le Gérant de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAPUCINE" Le Président de la société LA LIVRAISON AUTREMENT

Voir le contenu de l'annonce légale