16/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210137 du 16/07/2021, annonce n° 2443N° RCS : 729 501 528 RCS Toulon
Dénomination : CLIMATELEC
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 74 Rue De Lyon 83200 Toulon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 729 501 528 RCS Toulon. CLIMATELEC. Forme : Société à responsabilité limitée. Capital : 50.000 Euros. Adresse : 74, rue de Lyon - 83200 TOULON. Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. Commentaires : CLIMATELEC, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 Euros, Siège social : 74, rue de Lyon - 83200 TOULON, RCS TOULON 729 501 528 (société absorbante). B.M.H., société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros, Siège social : 74, rue de Lyon - 83200 TOULON, RCS TOULON 838 436 319 (société absorbée). Par acte sous signature privée à TOULON en date du 28 mai 2021, les sociétés CLIMATELEC et B.M.H. sus-désignées ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la société B.M.H. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CLIMATELEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société B.M.H., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société B.M.H. devant être dévolue à la société CLIMATELEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société B.M.H. et de la société CLIMATELEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société B.M.H. sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement 401C 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur cette base aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 95.004 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 54.850 Euros, soit un actif net apporté égal à 40.154 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 parts sociales de la société B.M.H. pour 1 part sociale de la société CLIMATELEC. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société B.M.H., la société CLIMATELEC procèdera à une augmentation de son capital social de 12.500 Euros, par création de 50 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 250 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société B.M.H. par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société B.M.H. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 27.650 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CLIMATELEC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société CLIMATELEC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 13.000 Euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 37.000 Euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société CLIMATELEC. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société B.M.H. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CLIMATELEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société B.M.H., à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON au nom de la société B.M.H. et de la société CLIMATELEC le 13 juillet 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le gérant de la société CLIMATELEC. Le gérant de la société B.M.H.
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