01/06/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20170104 du 01/06/2017, annonce n° 286N° RCS : 437 924 608 RCS Montpellier
Dénomination : SARL D VIOLAN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 320000 EUR
Adresse : 2941 avenue Etienne Méhul 34070 Montpellier
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL D VIOLAN Société à responsabilité limitée au capital de 320 000 euros Siège social : 2941, Avenue Etienne Mehul 34070 Montpellier 437 924 608 RCS Montpellier VIOLAN Société à responsabilité limitée au capital de 7000 euros Siège social : 2941, Avenue Etienne Mehul 34070 Montpellier 802 363 572 RCS Montpellier AVIS DE FUSION 1. VIOLAN et SARL D VIOLAN, sus-désignées, ont établi le 25 mai 2017, par acte sous-seing privé à Montpellier, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, VIOLAN ferait apport à titre de fusion-absorption à SARL D VIOLAN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine VIOLAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de VIOLAN devant être dévolue à SARL D VIOLAN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de VIOLAN et de SARL D VIOLAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun mais le montant de l'actif net apporté ne permettant pas, en cas d'apport réalisé sur la base des valeurs nettes comptables, la libération du capital de la société Absorbante, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 326 411 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 458 015 euros, soit un actif net apporté égal à 868 396 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de VIOLAN pour 6 parts sociales de SARL D VIOLAN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par VIOLAN, SARL D VIOLAN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 363 636 euros, par création de 875 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 415,584 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par VIOLAN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 504 760 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SARL D VIOLAN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétésparticipant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. VIOLAN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SARL D VIOLAN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de VIOLAN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er juillet 2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de VIOLAN et de SARL D VIOLAN, le 26 mai 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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