19/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20160205 du 19/10/2016, annonce n° 627N° RCS : 792 991 002 RCS Pau
Dénomination : EO2C SOLUTIONS-VIE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 3000 EUR
Adresse : 80 chemin du Bas Léren 64270 Léren
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SOCIETE EO2C SOLUTIONS-VIE, SARL au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 80, chemin du Bas Léren 64270 Léren, immatriculée sous le n° 792 991 002 RCS Pau. SOCIETE SOLUTIONS VIE, SARL au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 42 Allée d'Oihan Tipia résidence Oihan Tipia - Bat. 3 - 64990 Mouguerre, immatriculée sous le n° 790 742 456 RCS Bayonne. Avis de fusion. 1. La SARL SOLUTIONS VIE et la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE, sus-désignées, ont établi le 09/09/2016, par acte sous-seing privé à Léren, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL SOLUTIONS VIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL SOLUTIONS VIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL SOLUTIONS VIE devant être dévolue à la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL SOLUTIONS VIE et de la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 88 039,45 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 15 779,67 euros, soit un actif net apporté égal à 72 259,78 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 6 parts sociales de la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE pour 7 parts sociales de la SARL SOLUTIONS VIE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL SOLUTIONS VIE, la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 580 euros, par création de 516 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL SOLUTIONS VIE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 69 679.78 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL SOLUTIONS VIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL SOLUTIONS VIE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 11 octobre 2016, au greffe du tribunal de commerce de Bayonne au nom de la SARL SOLUTIONS VIE, et le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SARL EO2C SOLUTIONS-VIE Le Président de la SARL SOLUTIONS VIE
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