19/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150223 du 19/11/2015, annonce n° 606N° RCS : 696 880 368 RCS Compiegne
Dénomination : APARICIO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50308.18 EUR
Adresse : R de la Seigneurie 60260 Lamorlaye
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION H2A Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 1000 EUR Siège social 10 AV des Merisiers 60260 Lamorlaye N° RCS 503601676 RCS COMPIEGNE, est société absorbée. APARICIO Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 50308,18 EUR Siège social R de la Seigneurie 60260 Lamorlaye N° RCS 696880368 RCS COMPIEGNE, est société absorbante. Actif : 503912 euros Passif : 6559 euros Actif net apporté : 497353 euros Montant prévu de la prime de fusion : 400394,8 euros. Aux termes de ce projet , H2A ferait apport à titre de fusion-absorption à APARICIO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'H2A, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'H2A devant être dévolue à APARICIO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion, les comptes d'H2A et d'APARICIO, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2015. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable générale issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3.18 parts sociales de la société APARICIO pour 1 part de la société H2A. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par H2A, APARICIO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 96 958.20 euros, par création de 3 180 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 30.49 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par H2A et le montant de l'augmentation de capital, égale à 400 394,80 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan d'APARICIO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, APARICIO procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, les dites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur de l'apport de ces parts sociales (soit 478 850 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 50 308 euros), différence égale à 428 542 euros, s'imputera sur la prime de fusion d'APARICIO dont le montant sera intégralement absorbé. Le surplus, soit 28 147.20 euros sera au débit d'un compte "report à nouveau" à créer. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légale, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. H2A serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et APARICIO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'H2A, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2015. Date du projet : 30/10/2015 Date du dépôt : 03/11/2015, lieu du dépôt : Greffe Tribunal Commerce de COMPIEGNE.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
