SARL EXPERTISE TLB Active

17/04/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20160076 du 17/04/2016, annonce n° 1677

N° RCS : 811 862 135 RCS Mamoudzou
Dénomination : Expertise TLB
Forme Juridique : S.A.R.L.
Activité : expertise construction rénovation
Adresse : 8 rue des 100 Villas Mstamoudou 97660 Brandrele
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement en matière de procédures collectives, ouverture d'une procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire : SELARL HIROU, 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : M. HERVE (Jean-Pierre), BP 581, Kawéni, 97600 Mamoudzou ; par jugement rendu le 12 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa Chambre Commerciale : constate que M. VAUTIER (Edie) justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessations des paiements ; désigne M BANIZETTE (Benjamin) en qualité de juge commissaire ; désigne, en application des article L. 621-4 et L. 622-1 du Code de Commerce, La SELARL HIROU, sise 3, rue Papangue à Sainte-Clotilde (La Réunion) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller et d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; dit que conformément aux articles L. 623-1 du Code de Commerce et 102 du décret du 28 décembre 2005, l'administrateur devra dresser dans un rapport le bilan économique, social et le cas échéant environnemental de l'entreprise et qu'au vu de ce bilan il proposera un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce ; désigne M. HERVE, en application des articles L. 622-20 du Code de Commerce et 93 du décret du 28 décembre 2005, en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L. 622-20 du Code de Commerce ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce ; invite le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; invite le débiteur à remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2016 en chambre du conseil, pour qu'il soit statué par le Tribunal, conformément aux articles L. 621-3 du Code de Commerce et 64 du décret du 28 décembre 2005 ; ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des avis, mentions et publicités prévus à l'article 63 du décret du 28 décembre 2005 ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, avec le montant des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte ; RG 16/00004

Voir le contenu de l'annonce légale

27/11/2016

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Référence de publication : Bodacc A n° 20160231 du 27/11/2016, annonce n° 1731

N° RCS : 811 862 135 RCS Mamoudzou
Dénomination : Expertise TLB
Forme Juridique : S.A.R.L.
Activité : expertise construction rénovation
Adresse : rue de Collège de Cavani 97660 Bandrele
Famille : Extrait de jugement
Date : 04/11/2016
Nature : Autre jugement et ordonnance
Ordonnance de clôture met fin à la mission des administrateurs judiciaire ; RG : 16/00004

Voir le contenu de l'annonce légale