06/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20160132 du 06/07/2016, annonce n° 983N° RCS : 322 214 768 RCS Annecy
Dénomination : SARL GARAGE DU JOURDIL
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 7623.00 EUR
Adresse : ZAC DES ROMAINS ROUTE DE LA SALLE 74960 Cran-Gevrier
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GARAGE DU JOURDIL Société à responsabilité limitée au capital de 7 623 euros, Dont le siège social est situé 4 route de la Salle - ZAC des Romains, 74960 CRAN GEVRIER,RCS ANNECY - 322 214 768 et HOLDING BAUD Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, Dont le siège social est situé 494 chemin des Bourgeois, 74330 CHOISY ; RCS ANNECY 529 013 948 - AVIS DE FUSION : 1. la société HOLDING BAUD et GARAGE DU JOURDIL, sus-désignées, ont établi le 27 juin 2016 par acte sous-seing privé à CRAN-GEVRIER un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société HOLDING BAUD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GARAGE DU JOURDIL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société HOLDING BAUD sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HOLDING BAUD devant être dévolue à la société GARAGE DU JOURDIL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3. Les comptes de la société HOLDING BAUD et de la société GARAGE DU JOURDIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'actif transmis par la société HOLDING BAUD s'élève à 332 166 euros et le passif pris en charge par la société GARAGE DU JOURDIL à 16 613 euros, de sorte que l'actif net apporté ressort à 305 500 euros (arrondi) auquel il a été déduit la distribution de dividendes intervenue le 31 mai 2016 dans le cadre de l'approbation des comptes annuels. L'actif net s'établi ainsi à la somme de 294 500 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 parts sociales de la société HOLDING BAUD pour 1 part sociale de la société GARAGE DU JOURDIL. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HOLDING BAUD, la société GARAGE DU JOURDIL procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de SEPT MILLE SIX CENT VINGT (7 620) euros, par création de CINQ CENTS parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de QUINZE euros et VINGT QUATRE centimes (15,24) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HOLDING BAUD et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7 620 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GARAGE DU JOURDIL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société GARAGE DU JOURDIL procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 280 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 272 377 euros, s'imputera, à due concurrence sur la prime de fusion.6 Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GARAGE DU JOURDIL aura la jouissance des biens et droits apportés par la société HOLDING BAUD à compter du 1er janvier 2016, les sociétés ayant décidé de donner à cette opération un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal. La société HOLDING BAUD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GARAGE DU JOURDIL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HOLDING BAUD, à la date de réalisation définitive de la fusion.8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société HOLDING BAUD et de la société GARAGE DU JOURDIL le 30 Juin 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis - Le Gérant de la société HOLDING BAUD, Le Gérant de la société GARAGE DU JOURDIL
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