28/01/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150019 du 28/01/2015, annonce n° 334N° RCS : 493 316 574 RCS Toulouse
Dénomination : SARL GARAGE TCHUMAK Serge
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 46 avenue Tolosane 31520 Ramonville-Saint-Agne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de fusion. Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 15 janvier 2015SARL GARAGE TCHUMAK Serge. Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 eurosSiège social : 46, avenue Tolosane - 31520 Ramonville Saint-Agne. RCS Toulouse : 493 316 574Représentée par Monsieur Serge TCHUMAK, gérant ET SARL GARAGE TCHUMAKsociété à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros.siège social : 46, avenue Tolosane - 31520 Ramonville Saint-Agne. RCS Toulouse : 440 692 390. Représentée par Monsieur Serge TCHUMAK, gérantont établi le projet de leur fusion. GARAGE TCHUMAK serait absorbée par GARAGE TCHUMAK SERGE. En conséquence, seraient transférés à GARAGE TCHUMAK SERGE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de GARAGE TCHUMAK, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de GARAGE TCHUMAK devant être dévolue à GARAGE TCHUMAK SERGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de situations comptable arrêtées de GARAGE TCHUMAK et de GARAGE TCHUMAK SERGE au 30 septembre 2014. Ces situations comptables ont permis d'établir les valorisations, le rapport d'échange et les conditions générales de l'opération. Toutefois, il est ici indiqué que les sociétés clôturent toutes deux au 31 décembre, et qu'ainsi les comptes annuels qui seront clos le 31 décembre 2014 seront ceux qui serviront de base afin de réaliser le transfert de patrimoine et de déterminer la prime de fusion. Les actifs et passifs de GARAGE TCHUMAK seraient transférés à GARAGE TCHUMAK SERGE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable de GARAGE TCHUMAK au 30 septembre 2014, la totalité de l'actif de GARAGE TCHUMAK, évalué à 345 235.05 euros, et la totalité du passif, évalué à 7 076.00 euros, seraient transférés par GARAGE TCHUMAK à GARAGE TCHUMAK SERGE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par GARAGE TCHUMAK à GARAGE TCHUMAK SERGE serait de 338 159.05 euros. GARAGE TCHUMAK serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2015. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par GARAGE TCHUMAK depuis la date du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par GARAGE TCHUMAK SERGE. La parité de fusion serait de quatre parts sociales de GARAGE SERGE TCHUMAK pour cinq parts sociales de GARAGE TCHUMAK (soit un ratio d'échange de 1.25). En vue de rémunérer l'apport effectué par Monsieur Serge TCHUMAK, associé unique de GARAGE TCHUMAK, GARAGE TCHUMAK SERGE procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de QUATRE MILLE (4.000) euros pour le porter de HUIT MILLE (8.000) euros à douze mille (12.000) euros par l'émission de 400 parts nouvelles d'une valeur nominale de dix (10,00) euros chacune. Il est prévu que ces 400 parts nouvelles soient attribuées à l'associé unique de GARAGE TCHUMAK par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant a priori à 334.159,05 euros, compte tenu du nombre de parts créées de GARAGE TCHUMAK SERGE.Toutefois, GARAGE TCHUMAK est propriétaire de 799 parts de GARAGE TCHUMAK SERGE, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 799 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, GARAGE TCHUMAK SERGE procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 799 parts sociales GARAGE SERGE TCHUMAK qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts étant annulées, soit 7.990 euros.La créance GARAGE TCHUMAK inscrite au passif du bilan de GARAGE TCHUMAK SERGE (soit 175.826,90 euros) s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 142.407,85 euros.La prime de fusion dont le montant s'établit à 158.332,15 euros sera réajustée en fonction des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 20 janvier 2015 pour GARAGE TCHUMAK. Au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 20 janvier 2015 pour GARAGE TCHUMAK SERGE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc et au BALO, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le gérant
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