17/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220034 du 17/02/2022, annonce n° 1332N° RCS : 453 914 285 RCS Annecy
Dénomination : SARL MOUNTAIN-BASE.COM
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 75000.00 EUR
Adresse : 108 Avenue De l'Aiguille du Midi 74400 Chamonix-Mont-Blanc
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SARL MOUNTAIN-BASE.COM, Société à responsabilité limitée au capital de 75 000 euros, Siège social : 108 avenue de l'Aiguille du Midi 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, 453 914 285 RCS ANNECY. MOUNTAIN BASE LOCATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, Siège social : 74 place Edmond Desailloud 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, 499 196 343 RCS ANNECY. Avis de fusion.MOUNTAIN BASE LOCATIONS et SARL MOUNTAIN-BASE.COM, sus-désignées, ont établi les 10/11/2022 et 11/02/2022, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, MOUNTAIN BASE LOCATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à SARL MOUNTAIN-BASE.COM de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine MOUNTAIN BASE LOCATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de MOUNTAIN BASE LOCATIONS devant être dévolue à SARL MOUNTAIN-BASE.COM dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de MOUNTAIN BASE LOCATIONS et de SARL MOUNTAIN-BASE.COM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 266 715 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 240 873 euros, soit un actif net apporté égal à 25 842 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 500 parts sociales de MOUNTAIN BASE LOCATIONS pour 31 parts sociales de SARL MOUNTAIN-BASE.COM. SARL MOUNTAIN-BASE.COM détient 375 parts sociales de MOUNTAIN BASE LOCATIONS. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, SARL MOUNTAIN-BASE.COM renonce à émettre 23 des parts sociales qu'elle aurait dû émettre et auto-détenir et pour le surplus, soit 0,25 parts, par commodité pratique, et à titre gratuit, aux rompus sur ladite fraction de part en totalité au profit des autre associés de MOUNTAIN BASE LOCATIONS. Compte tenu de cette renonciation et en rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par MOUNTAIN BASE LOCATIONS, SARL MOUNTAIN-BASE.COM procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4000 euros, par création de 8 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 500 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par MOUNTAIN BASE LOCATIONS correspondant aux parts sociales de MOUNTAIN BASE LOCATIONS non détenues par SARL MOUNTAIN-BASE.COM (soit 6 460,25 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital de SARL MOUNTAIN-BASE.COM (soit 4 000 €), constitue une prime de fusion d'un montant de 2 460,25 € qui sera inscrite au passif du bilan de SARL MOUNTAIN-BASE.COM et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de SARL MOUNTAIN-BASE.COM. La différence entre la valeur d'apport de la fraction d'actif net de MOUNTAIN BASE LOCATIONS correspondant aux droits de SARL MOUNTAIN-BASE.COM dans MOUNTAIN BASE LOCATIONS (soit 25 841 * 75 % = 19 380,75 €) et la valeur nette comptable des titres MOUNTAIN BASE LOCATIONS au bilan de MB (soit 4 913,75 €), soit la somme de 14 467 € constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. MOUNTAIN BASE LOCATIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SARL MOUNTAIN-BASE.COM sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MOUNTAIN BASE LOCATIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ANNECY au nom de MOUNTAIN BASE LOCATIONS et de SARL MOUNTAIN-BASE.COM, le 11 février 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Pour avis les gérants de SARL MOUNTAIN-BASE.COM, les gérants de MOUNTAIN BASE LOCATIONS.
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