04/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication : Bodacc A n° 20170126 du 04/07/2017, annonce n° 263N° RCS : 435 073 424 RCS Auch
Dénomination : SARL MULTIMECA 32
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : au Village 32370 Manciet
Oppositions : Art.L.236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL MULTIMECA 32, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros dont le siège social est situé Lieu-dit " Au Village " à MANCIET (32370), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUCH sous le numéro 435 073 424, société absorbante; H.M.B.M., société à responsabilité limité au capital de 1.200 euros, dont le siège est situé Lieu-dit " Au Village " à MANCIET (32370), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUCH sous le numéro 499 097 483, société absorbée; ---------- AVIS DE PROJET DE FUSION ----------- 1. Les sociétés H.M.B.M. et SARL MULTIMECA 32, sus-désignées, ont établi le 6 juin 2017 par acte sous-seing privé à MANCIET, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, H.M.B.M. ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SARL MULTIMECA 32 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de H.M.B.M. devant être dévolue à la SARL MULTIMECA 32 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SARL MULTIMECA 32, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016 et les comptes de la société H.M.B.M., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 1er avril 2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er avril 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 142.204,50 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.145,79 euros, soit un actif net apporté égal à 139.058,71 euros. Le rapport, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de SARL MULTIMECA 32 pour 1 part sociale de H.M.B.M. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par H.M.B.M., SARL MULTIMECA 32 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.240 euros, par création de 624 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par H.M.B.M. et le montant de l'augmentation de capital, égale à 132.818,71 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SARL MULTIMECA 32 sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Nepouvant détenir ses propres parts sociales, SARL MULTIMECA 32 procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 140.900 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 128.900 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SARL MULTIMECA 32. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. H.M.B.M. sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SARL MULTIMECA 32 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de H.M.B.M. à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUCH au nom de H.M.B.M. et de SARL MULTIMECA 32, le 26 juin 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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