30/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 927N° RCS : 501 054 878 RCS Toulouse
Dénomination : SARL MURATET
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 14 Avenue De la Mouyssaguèse 31280 Drémil-Lafage
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société SARL MURATET Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 14, avenue de la MOUYSSAGUESE 31280 DREMIL LAFAGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 054 878 RCS TOULOUSE Société absorbante et la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 1, rue de la République 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 533 770 319 RCS TOULOUSE. Société absorbée. AVIS DE FUSION. 1. Les sociétés SARL MURATET et MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE, sus-désignées, ont établi le 28 novembre 2022 par acte signé électroniquement un projet de traité de fusion qui a fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 28 novembre 2022. 2. Aux termes de ce projet, la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SARL MURATET de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE devant être dévolue à la SARL MURATET dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les sociétés MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE et SARL MURATET, ont arrêté chacune une situation comptable au 30 septembre 2022 pour établir les conditions de l'opération selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Le total du passif de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE au 30 septembre 2022 s’élevait à 345 230 euros et celui de l’actif à 600 706 euros. La différence entre la valeur globale des apports (345 230) et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs apportés (600 706) soit 255 477 euros fera l’objet d’une inscription dans les comptes de l’absorbante à la ligne Fonds de Commerce. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,60 parts de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE pour une part de la société SARL MURATET. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE, la société SARL MURATET procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 200 euros, par création de 62 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 249 277 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SARL MURATET sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SARL MURATET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la société MURATET AGENCE DE VILLEFRANCHE. Le Gérant de la société SARL MURATET.
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