SARL PHD INDUSTRIE Active

20/11/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200226 du 20/11/2020, annonce n° 1636

N° RCS : 493 476 899 RCS Pontoise
Dénomination : SARL PHD INDUSTRIE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 35 Allée Des Cormeilles 95110 Sannois
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SARL PHD INDUSTRIE Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 35 Allée Des Cormeilles 95110 Sannois N° RCS 493 476 899 RCS Pontoise, est société absorbante PHD MECA Société à responsabilité limitée Au capital de : 8 000,00 EUR Siège social 24 Rue des Renards 78500 Sartrouville N° RCS 440 204 725 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 231 662,00 EUR Passif : 3 882,00 EUR Actif net apporté : 227 780,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : PHD MECA et PHD INDUSTRIE, sus désignés, ont établi le 23 janvier 2019, par acte sous-seing privé à SARTROUVILLE, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, PHD MECA ferait apport à titre de fusion-absorption à PHD INDUSTRIE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de PHD MECA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de PHD MECA devant être dévolue à PHD INDUSTRIE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de PHD MECA et PHD INDUSTRIE, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 231.662 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.882 euros, soit un actif net apporté égal à 227.780 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de cinq parts sociales de PHD MECA pour une part sociale de PHD INDUSTRIE. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par PHD MECA, PHD INDUSTRIE procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 8.000 euros, par création de 80 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d’échange. La différence entre la quote-part de l’actif net transféré par PHD MECA correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par PHD INDUSTRIE et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de PHD INDUSTRIE arrêté au 31 décembre 2018, résultant de l’annulation desdites parts sociales et égale à 16.110 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature sera inscrit à l’actif du bilan de la société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. PHD MECA serait dissoute de plein droit, sans liquidation et PHD INDUSTRIE sera subrogée purement et simplement d� ��une façon générale dans les droits, actions, obligations et engagements de PHD MECA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Montant prévu de la prime de fusion : Date du projet : 23/01/2019 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 06/03/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société SARL PHD INDUSTRIE Date de dépôt : 02/03/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société PHD MECA

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