06/07/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210130 du 06/07/2021, annonce n° 411N° RCS : 812 927 101 RCS Bourges
Dénomination : SARL TORSIAC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Les Brioux 18310 Graçay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : TORSIAC Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, Siège social : GRAÇAY (18310), Les Brioux 812 927 101 RCS BOURGES (Société Absorbante) CHISEUIL FINANCES Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, Siège social : GRAÇAY (18310), Les Brioux 440 814 325 RCS BOURGES (Société Absorbée) _______________________________ AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE CHISEUIL FINANCES PAR LA SOCIETE TORSIAC 1.Aux termes d'un acte sous seing privé conclu par voie électronique en date du 30 juin 2021, les sociétés CHISEUIL FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé à GRAÇAY (18310), Les Brioux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 440 814 325 (« CHISEUIL FINANCES ») et TORSIAC, société à responsabilité au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé à GRAÇAY (18310), Les Brioux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 812 927 101 (« TORSIAC »), ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CHISEUIL FINANCES par la société TORSIAC. 2.Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société CHISEUIL FINANCES, ferait apport à la société TORSIAC de la totalité de son actif à charge pour la société TORSIAC de reprendre la totalité du passif de la société CHISEUIL FINANCES. Ledit projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation et de la constatation de la réalisation définitive de la fusion par l’associée unique de la société TORSIAC. 3.Evaluation de l'actif et du passif de la société CHISEUIL FINANCES, Société absorbée dont la transmission à la société TORSIAC est prévue : -Montant de l'actif : 5.224 euros -Montant du passif : 30.062 euros Soit un actif net à transmettre de : - 24.838 euros. 4.Augmentation du capital de la société TORSIAC, Société Absorbante : Aucun rapport d’échange des droits sociaux n’a été établi : il n’y a donc aucune augmentation de capital ni aucune prime d’émission. En effet, la société ASSAY REAL ESTATE S.à.r.l., Société à responsabilité limitée au capital de 521.500 euros, dont le siège social est situé à LUXEMBOURG (L-2134), 20, rue Charles Martel, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B188804, détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante de sorte que les dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce soient spécialement applicables. 5.La contrepartie des apports, à savoir l’actif net apporté, soit la somme de - 24.838 euros, sera inscrite au compte « Report à Nouveau » de la Société Absorbante. 6.Effet de la fusion : La fusion prendrait effet juridiquement à la date de constatation de la réalisation de la fusion par la Société Absorbante et rétroactivement au 1er janvier 2021 du point de vue comptable et fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société CHISEUIL FINANCES depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société TORSIAC. La société CHISEUIL FINANCES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. 7.Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés CHISEUIL FINANCES et TORSIAC dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. 8.Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 30 juin 2021 a été déposé le même jour au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges pour la Société Absorbée et pour la Société Absorbante. TORSIAC Représentée par son Gérant M. Frédéric VAUCHEL-DUREL CHISEUIL FINANCES Représentée par son Gérant M. Frédéric VAUCHEL-DUREL
Voir le contenu de l'annonce légale