09/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20230048 du 09/03/2023, annonce n° 1108N° RCS : 922 371 257 RCS Epinal
Dénomination : SAS Auberge de Liezey
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : 9 Route de Saucefaing 88400 Liézey
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SAS ADL Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € 9 Route de Saucefaing – 88400 LIEZEY RCS EPINAL 799 276 266 AUBERGE DE LIEZEY Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € 9 Route de Saucefaing – 88400 LIEZEY RCS EPINAL 922 371 257 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP 23/01/2023, la société ADL et la société AUBERGE DE LIEZEY, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ADL ferait apport à la société AUBERGE DE LIEZEY de sa branche complète et autonome d'activité de restauration composée de l’ensemble des éléments d’actif et de passif ainsi que des moyens requis composée de 30 000 clients environ. Les comptes des sociétés ADL et AUBERGE DE LIEZEY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, date d’effet différé de l’opération. Il résulte de cette évaluation, estimée de manière provisoire au 31 décembre 2022, que l'actif apporté s'élève à 327 307 €, le passif pris en charge par la société AUBERGE DE LIEZEY à 27 307 €, soit un apport d'une valeur nette de 300 000 €. En rémunération de cet apport, la société AUBERGE DE LIEZEY augmenterait son capital de 300 000 € par la création de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ADL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société AUBERGE DE LIEZEY. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. La société AUBERGE DE LIEZEY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes mais en aura la jouissance ou le droit d’exploitation avec effet différé au 1er janvier 2023. L'apport consenti par la société ADL et l'augmentation de capital de la société AUBERGE DE LIEZEY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ADL, de la présente opération d'apport, -Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société AUBERGE DE LIEZEY, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 30 000 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, A la date de la réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ADL et AUBERGE DE LIEZEY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce d’EPINAL par la société ADL et au même greffe par la société AUBERGE DE LIEZEY Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
