Société SAS DU LIVET à CHERANCE (72170)

23/09/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20120184 du 23/09/2012, annonce n° 635

N° RCS : 538 577 883 RCS Le Mans
Dénomination : SAS DU LIVET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 15 rue du Livet 72170 Chérancé
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Par acte sous seing priové en date au MANS du 04/09/2012 A.P.A.J.H. Sarthe-Mayenne, Association loi 1901 - 13 mpasse Armand Saffray - LE MANS (72) - Siren n° 302 949 318 déclarée à la Préfecture de la Sarthe sous le numéro W 723002102 et SAS DU LIVET, SAS au capital de 1 000 euros - 15 rue du livet - CHERANCE (72), immatriculée au RCS LE MANS sous le n°538 577 883, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code du Commerce. Aux termes de ce projet, l'association A.P.A.J.H. Sarthe-Mayenne ferait apport à la société SAS DU LIVET de sa branche complète et autonome d'activité de menuiserie. L'actif apporté s'élève à 418.341,60 euros, le passif pris en charge par la société SAS DU LIVET à 197.027,60 euro, soit un apport d'une valeur nette de 221.314 euros. En rémunération de cet apport, la SAS DU LIVET augmenterait son capital de 221.314 euros par création de 110.657 parts de 2 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à APAJH Sarthe Mayenne. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2011, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SAS DU LIVET. APAJH. Sarthe Mayenne ne seait pas tenue solidairment au paiement des dettes prises en charge par la société SAS DU LIVET. Les créanciers de APAJH Sarthe Mayenne et SAS DU LIVET dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du Code du Commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L 236-6 du Code du Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposés au Grefe du Tribunal de Commerce de LE MANS, le 07 septembre 2012.

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