23/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220249 du 23/12/2022, annonce n° 564N° RCS : 914 905 559 RCS Saint Etienne
Dénomination : SAS FAURIEL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 99 Cours Fauriel 42000 Saint-Étienne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : JULEMI Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 99 Cours Fauriel 42000 ST ETIENNE 879 262 871 RCS ST ETIENNE SAS FAURIEL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 99 cours Fauriel 42000 ST ETIENNE 914 905 559 RCS ST ETIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à St etienne du 8/11/2022 La société JULEMI, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 99 Cours Fauriel 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST ETIENNE sous le numéro 879 262 871 RCS ST ETIENNE, et la société SAS FAURIEL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 99 cours Fauriel 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST ETIENNE sous le numéro 914 905 559 RCS ST ETIENNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JULEMI ferait apport à la société SAS FAURIEL de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie, pâtisserie, traiteur, snacking, salon de thé, plats à emporter sis et exploité 99 Cours Fauriel à SAINT-ETIENNE (42000). Les comptes des sociétés JULEMI et SAS FAURIEL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 297 076 euros, le passif pris en charge par la société SAS FAURIEL à 208 076 euros, soit un apport d'une valeur nette de 89 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SAS FAURIEL augmenterait son capital de 89 000 euros par la création de 89 000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JULEMI. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAS FAURIEL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale.ll n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAS FAURIEL. L'apport consenti par la société JULEMI et l'augmentation de capital de la société SAS FAURIEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JULEMI, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SAS FAURIEL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés JULEMI et SAS FAURIEL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société JULEMI avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SAS FAURIEL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE au nom des deux sociétés le 21/12/2022.
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