29/05/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200103 du 29/05/2020, annonce n° 225N° RCS : 478 235 369 RCS Dijon
Dénomination : SAS GERONTHOME
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 436200 EUR
Adresse : 14 rue de l'Aviation 21121 Darois
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETE INDIEN Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 181 500 € euros Siège social : 14 rue des Croillerans - 21121 DAIX 384 638 995 RCS DIJON ET SAS GERONTHOME Société par actions simplifiée au capital de 436 200 euros Siège social : 14 rue de l'Aviation - 21121 DAROIS 478 235 369 RCS DIJON AVIS DE FUSION 1. Les sociétés ETE INDIEN et GERONTHOME, sus-désignées, ont établi par acte sous signature privée le 25/05/2020, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, ETE INDIEN ferait apport à titre de fusion-absorption à GERONTHOME de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine ETE INDIEN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ETE INDIEN devant être dévolue à GERONTHOME dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de ETE INDIEN et de GERONTHOME, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement 2017-01 du 5 mai 2017 de l'Autorité des Normes Comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 540 024 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 818 322 euros, soit un actif net apporté égal à 1 721 702 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 8 actions de ETE INDIEN pour 9 actions de GERONTHOME. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ETE INDIEN, GERONTHOME procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 228 478,25 euros, par création de 16 049 actions nouvelles d'une valeur nominale arrondie de 14,2363 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par ETE INDIEN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 127 160,50 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de GERONTHOME sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par ETE INDIEN correspondant aux actions de ladite société détenues par GERONTHOME et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de GERONTHOME arrêté au 31/12/2019, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 404 747,35 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ". 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ETE INDIEN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et GERONTHOME sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ETE INDIEN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01/01/2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de ETE INDIEN et de GERONTHOME, le 25/05/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Présidente de GERONTHOME et Le Président de ETE INDIEN.
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