06/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
Référence de publication : Bodacc A n° 20220236 du 06/12/2022, annonce n° 417N° RCS : 909 896 714 RCS Bergerac
Dénomination : SAS IMB RC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 18 Avenue Calmette 24100 Bergerac
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Société Apporteuse : Imagerie Médicale du Bergeracois SAS - IMB IEC, au capital de 4 800 euros, dont le siège social est sis 18 avenue Calmette – 24100 Bergerac, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 450 717 020. Société Bénéficiaire : Société IMB RC, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social sis 18 avenue Calmette – 24100 Bergerac, et immatriculée auprès du RCS de Bergerac sous le numéro 909.896.714. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.Imagerie Médicale du Bergeracois SAS et IMB RC SAS, ont établi le 25/11/2022 à BERGERAC, un projet d'apport partiel d'actif simplifié soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article CGI en matière fiscale. La société Imagerie Médicale du Bergeracois SAS est propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société IMB RC SAS, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet Imagerie Médicale du Bergeracois SAS ferait apport à IMB RC SAS de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation et mise à disposition de matériel de radiologie conventionnelle. 3. Les comptes de Imagerie Médicale du Bergeracois SAS - IMB IEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021. IMB RC SAS, créée depuis le 03/01/2022, n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date au 25/11/2022. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2022, soit une valeur d'actif apportés de 342.175 euros, des éléments de passif pris en charge à hauteur de 90.073 euros, soit un actif net apporté égal à 252.102 euros. 5. En rémunération de l'actif net apporté par Imagerie Médicale du Bergeracois SAS, il lui sera attribué par IMB RC SAS 252.102 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. IMB RC SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation La valeur des actions de IMB RC SAS étant égale au montant nominal. Il ne sera créé aucune prime d'apport. IMB RC SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai d’opposition des créanciers et de la decision d’augmentation de capital de la société bénéficiaire. Sur le plan fiscal et comptable, il prendra effet rétroactivement au 01/01/2022. Toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de IMB RC SAS. 7. L'apport consenti par Imagerie Médicale du Bergeracois SAS ne deviendraient définitifs que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC au nom de Imagerie Médicale du Bergeracois SAS et de IMB RC SAS, le 28-11-2022.
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