26/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200230 du 26/11/2020, annonce n° 1677N° RCS : 891 303 505 RCS Limoges
Dénomination : SAS LA TOVATINE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 6 place Octave Marquet 87600 Rochechouart
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : EURL HOLDING OLIVIER LOUCHART
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société « EURL HOLDING OLIVIER LOUCHART », société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, sis 6, Place du Dr Octave Marquet 87600 ROCHECHOUART, immatriculée sous le n°752.456.004 RCS LIMOGES, Société apporteuse, et la société « SAS LA TOVATINE », Société par Actions Simplifiés au capital de 1.000 euros, sis 6, Place du Dr Octave Marquet 87600 ROCHECHOUART, immatriculée sous le n° 891.303.505 RCS LIMOGES, ont établi 24 novembre 2020, à ROCHECHOUART, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EURL HOLDING Olivier LOUCHART ferait apport à la société SAS LA TOVATINE de sa branche complète et autonome d'activité de de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie. Les comptes de la société EURL HOLDING Olivier LOUCHART, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019. S'agissant de la SAS LA TOVATINE, créée depuis le 20 novembre 2020, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 295.209 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 203.099 euros, soit un actif net apporté égal à 92.110 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société apporteuse, il sera attribué à la EURL HOLDING Olivier LOUCHART, 92.110 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS LA TOVATINE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des titres de la SAS LA TOVATINE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des titres créés par la société bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS LA TOVATINE. L'apport consenti par la société apporteuse et l'augmentation de capital de la société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par assemblée générale des sociétés apporteuse et bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, Approbation de l'augmentation corrélative du capital social de 92.110 euros par la société bénéficiaire. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES au nom des sociétés apporteuse et bénéficiaire, le 24 novembre 2020.
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