Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220106 du 01/06/2022, annonce n°594
N° RCS :
397 320 243 RCS Auch
Dénomination :
SAS LAMOTHE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
4 Avenue de la Gare 32700 Lectoure
Commentaires :
UNICEREALES LAMOTHE SAS au capital de 1 524,49 € SIREN 347 481 335 RCS Auch 4 Avenue de la Gare - 32700 Lectoure ET SAS LAMOTHE SAS au capital de 121 959,21 € SIREN 397 320 243 RCS Auch 4 Avenue de la Gare - 32700 Lectoure AVIS DE PROJET DE FUSION La SAS UNICEREALES LAMOTHE et la SAS LAMOTHE ont établi, par acte sous seing privé signé à Sainte-Christie en date du 25-05-2022, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce traité, la SAS UNICEREALES LAMOTHE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS LAMOTHE, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve,; l’universalité de patrimoine de la SAS UNICEREALES LAMOTHE devant être dévolue à la SAS LAMOTHE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SAS UNICEREALES LAMOTHE et de la SAS LAMOTHE, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31-03-2022, date des situations comptables intermédiaires. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la SAS UNICEREALES LAMOTHE sont évalués à leur valeur comptable au 31-03-2022, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1 863 081,28 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 541 897,31 €, soit un actif net apporté égal à 321 183,97 €. La SAS LAMOTHE détenant la totalité des actions de la SAS UNICEREALES LAMOTHE, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la SAS UNICEREALES LAMOTHE n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la SAS LAMOTHE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Le montant du mali de fusion prévu s’élève à 912 200,28 €. La date de réalisation de la fusion est fixée au 30 juin 2022. La SAS UNICEREALES LAMOTHE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS LAMOTHE serait subrogée purement et simplement d’une manière générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS UNICEREALES LAMOTHE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Auch au nom de la SAS UNICEREALES LAMOTHE et de la SAS LAMOTHE le 27/05/2022. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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