27/11/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20140228 du 27/11/2014, annonce n° 526N° RCS : 433 634 854 RCS Angers
Dénomination : SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 37000 EUR
Adresse : 30 boulevard Carnot 49100 Angers
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION . Aux termes d'acte sous seing privé en date du 15 novembre 2014, la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS , société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 30 boulevard Carnot 49100 Angers, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 433634854 et la SARL LANCELOT , société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros , ayant son siège social 3 rue Neil Armstrong 49500 SEGRE, immatriculée au RCS D'ANGERS sous le numéro 504536269, ont établi le projet de leur fusion. La SARL LANCELOT serait absorbée par la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS. En conséquence, seraient transférés à la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL LANCELOT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL LANCELOT devant être dévolue à la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL LANCELOT cloturés au 31/03/2014 et de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS, cloturés au 31/12/2013. Les actifs et passifs de la SARL LANCELOT seraient transférés à la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL LANCELOT au 31/03/2014, la totalité de l'actif de la SARL LANCELOT , évalué à 1.008.722 euros, et la totalité du passif de la SARL LANCELOT, évalué à 323.265 euros, seraient transférés par la SARL LANCELOT à la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL LANCELOT à la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS serait de 685.357 euros. La SARL LANCELOT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal , le 01/04/2014. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL LANCELOT depuis la date du 01/04/2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prise en charge par la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS. La parité de fusion serait de 2.959 actions nouvelles de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS pour les 500 parts de la SARL LANCELOT, soit un ratio d'échange de 5,918265 actions nouvelles de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS pour une part de la SARL LANCELOT. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL LANCELOT , la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 29.590 euros pour le porter de 37.000 euros à 66.590 euros , par l'émission de 2.959 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, qui seront attribuéesaux associés de la SARL LANCELOT par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 655.767 euros compte tenu du nombre d'actions nouvelles émises de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS. Toutefois, la SARL LANCELOT est propriétaire de 3.700 actions de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS , de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l'actif transmis par la SARL LANCELOT, 3.700 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus , à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3.700 actions de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 3.700 actions de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS antérieurement propriété de la SARL LANCELOT (soit la somme de 893.361 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3.700 actions (soit la somme de 37.000 euros) , s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 655.767 euros et à hauteur de 200.594 euros sur les réserves disponibles de la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L .236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - Au greffe du tribunal de commerce d' Angers en date du 20 novembre 2014 pour la SAS LANCELOT CONSTRUCTIONS - au Greffe du tribunal de commerce d'Angers en date du 20 novembre 2014 pour la SARL LANCELOT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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