28/12/2021
N° RCS : 908 053 424 RCS Dijon
Dénomination : SAS MONNOT PROD
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 54 Rue de Chorey 21200 Beaune
Commentaires : SAS RAOUL MONNOT SAS AU CAPITAL DE 500000 € 54 RUE DE CHOREY 21200 BEAUNE 300110558 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. SAS RAOUL MONNOT, sus-désignée et la SAS MONNOT PROD, SAS au capital de 1000 €, 54 Rue de Chorey 21200 BEAUNE, 908053424 RCS DIJON, ont établi le 21/12/2021, à BEAUNE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SAS RAOUL MONNOT ferait apport à SAS MONNOT PROD de sa branche complète et autonome d'activité de Productique - usinage petites et moyennes séries. 3. Pour établir les conditions de l'opération, la présidente de la SAS RAOUL MONNOT a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31/08/2021. S'agissant de SAS MONNOT PROD, créée depuis le 09/12/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera considéré que sa situation nette est égale au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/08/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1209223,38 € et des éléments de passif pris en charge égale à 604684,69 €, soit un actif net apporté égal à 604538,69 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SAS RAOUL MONNOT, il sera attribué à SAS RAOUL MONNOT 60400 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SAS MONNOT PROD, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté s'élevant à 604538,69 € et le montant de l'augmentation de capital de 604000 €, la différence représentant un montant de 538,69 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la SAS MONNOT PROD et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. SAS MONNOT PROD sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/09/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS MONNOT PROD. 7. L'apport consenti par SAS RAOUL MONNOT et l'augmentation de capital de SAS MONNOT PROD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société apporteuse, au vu des rapports de la présidente et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports de la présidente et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 604000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la SAS RAOUL MONNOT et de la SAS MONNOT PROD, le 23/12/2021.
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