07/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190129 du 07/07/2019, annonce n° 1154N° RCS : 350 129 557 RCS Montauban
Dénomination : COPSONIC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 210000 EUR
Adresse : 1471 route de Saint-Nauphary 82000 Montauban
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE COPSONIC, Société par actions simplifiée au capital de 210.000 euros Siège social : 1471 route de Saint-Nauphary - 82000 MONTAUBAN 350 129 557 RCS MONTAUBAN, société apporteuse ET COPSONIC TECHNOLOGIES", Société par actions simplifiée au capital 1.000 euros Siège social : 1471, route de Saint Nauphary - 82000 MONTAUBAN 848 859 682 RCS MONTAUBAN, société bénéficiaire 1.COPSONIC et COPSONIC TECHNOLOGIES, sociétés sus désignées, ont établi le 28 juin 2019 à MONTAUBAN, un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) 2.Aux termes de ce projet, COPSONIC ferait apport à COPSONIC TECHNOLOGIES de sa branche complète et autonome d'activité dédiée au développement d'une technologie de communication en proximité autorisant l'échange d'informations sécurisées entre appareils électroniques par ultrasons, appelée " CopSonic ", dont l'actif est évalué à d'un million neuf cent dix-huit mille trois cent cinquante-huit euros et vingt-cinq centimes (€1.918.358,25) et le passif à un million trois cent soixante-quatorze mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et sept centimes (€1.374.794,07), soit un actif net apporté de huit cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix-sept euros et quarante-trois centimes (€887.677,43) ; 3.Les comptes de COPSONIC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de COPSONIC TECHNOLOGIES immatriculé depuis le 7 mars 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation réelle de la société COPSONIC telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4.COPSONIC TECHNOLOGIES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 5.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au ler janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de COPSONIC TEHCNOLOGIES. 6.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; 7.Le montant de l'actif net apporté par COPSONIC s'élevant à huit cent soixante-dix-sept mille sept cent quarante-cinq euros et soixante-huit centimes (€877.745,68) et le montant de l'augmentation de capital de COPSONIC TECHNOLOGIES s'élevant à quatre cent vingt-huit (428) euros, la différence représentant un montant de huit cent soixante-dix-sept mille trois cent-dix-sept euros et soixante-huit centime euros (€877.317,68), constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de COPSONIC et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 8.La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes "Approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés de la Société COPSONIC, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société "Approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés de la COPSONIC TEHCNOLOGIES dans les conditions prévues aux statuts de ladite société, et de l'augmentation de capital en résultant. 9. Les créanciers des Sociétés COPSONIC et COPSONIC TEHCNOLOGIES, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La société COPSONIC sera solidairement tenue avec la société COPSONIC TECHNOLOGIES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN au nom de COPSONIC et COPSONIC TEHCNOLOGIES le 2 juillet 2019.
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