02/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication : Bodacc A n° 20150146 du 02/08/2015, annonce n° 795N° RCS : 521 835 728 RCS Dax
Dénomination : SAS TRE-FROID
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 225000 EUR
Adresse : 415 route de la gare 40360 Pomarez
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SAS TREMONT Société par actions simplifiée au capital de 38 500 euros Siège social : Route de Donzacq 40360 POMAREZ RCS DAX 323 159 368 Numéro SIRET 323 159 368 00022 SAS TRE-FROID Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 225 000 euros Siège social : 415 Route de la Gare 40360 POMAREZ RCS DAX 521 835 728 Numéro SIRET 521 835 728 00010 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société " SAS TREMONT " et la société " TRE-FROID ", sus-désignées, ont établi le 10 juillet 2015, à POMAREZ (40), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " SAS TREMONT " ferait apport à " TRE-FROID " de sa branche complète et autonome d'activité de transport frigorifique. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents de "SAS TREMONT " et de " TRE-FROID " ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2015. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 180 350 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 81 350 euros, soit un actif net apporté égal à 99 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par " SAS TREMONT " il sera attribué à " SAS TREMONT " 132 actions nouvelles de 750 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par " TRE-FROID ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de " TRE-FROID " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par " SAS TREMONT " et la valeur nominale des actions créées par la " TRE-FROID " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. " TRE-FROID " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de " TRE-FROID ". 7. L'apport consenti par " SAS TREMONT " et l'augmentation de capital de " TRE-FROID " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également de l'augmentation corrélative du capital social de 99 000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DAX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de " TREMONT " et de " TRE-FROID ", le 22 juillet 2015 Pour avis Le Président de la " SAS TREMONT " La Présidente de la " SAS TRE-FROID "
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