09/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230090 du 09/05/2023, annonce n° 210N° RCS : 428 922 405 RCS Carcassonne
Dénomination : VACQUIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : les Meynieres 11600 Conques-sur-Orbiel
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : VACQUIE SAS au capital social de 8.000 € Siège social : Les Meynières 11600 CONQUES-SUR-ORBIEL RCS CARCASSONNE 428 922 405 VACQUIE ELEC SAS au capital social de 1.000 € Siège social : Les Meynières 15 Allée Gracchus Babeuf 11600 CONQUES-SUR-ORBIEL RCS CARCASSONNE 918 305 673 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. Les sociétés VACQUIE et VACQUIE ELEC, sus désignées, ont signé électroniquement le 28 avril 2023, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société VACQUIE ferait apport à la société VACQUIE ELEC de sa branche complète et autonome d’activité d’installation de réseaux électriques, téléphoniques, informatiques, télévisuels dans tous locaux à usage d’habitation, commercial, industriel, administratif, agricole, de vente des produits nécessaires et annexes à ces activités, la climatisation et la ventilation. 3. Les comptes de la société VACQUIE utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux qui sont repris au bilan arrêté le 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice. S’agissant de la société VACQUIE ELEC, immatriculée depuis le 11 août 2022, elle n’a eu aucune activité depuis son immatriculation. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, date de l’arrêté des comptes utilisés pour l’opération. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 734.687 € et des éléments de passif pris en charge égale à 369.593 €, soit un actif net apporté égal à 365.094 € arrondi à la somme de 365.090 € afin d’éviter tous rompus. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société VACQUIE, il sera attribué à la société VACQUIE, 36.509 actions de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société VACQUIE ELEC, par voie d’augmentation de capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société VACQUIE ELEC étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société VACQUIE et la valeur nominale des actions créés par la société VACQUIE ELEC, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. La société VACQUIE ELEC sera propriétaire et prendra en possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur ledit apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société VACQUIE ELEC. 7. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive suivante : - Approbation par l’associé unique de la société VACQUIE ELEC de l’apport partiel d’actif à son profit, dans les conditions déterminées au présent traité et celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la branche complète d’activité ci-dessus définie de la société VACQUIE, et de l’augmentation de capital en résultant 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société VACQUIE sera supporté par la société VACQUIE ELEC seule, sans solidarité de la société VACQUIE et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE au nom de la société VACQUIE le 02 mai 2023 et auprès du même Greffe au nom de la société VACQUIE ELEC le 02 mai 2023. Pour avis. Le Président de la société VACQUIE Le Président de la société VACQUIE ELEC
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