SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY Active

27/08/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc A n° 20150163 du 27/08/2015, annonce n° 34

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : lieu-dit le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE SCISSION ENTRE la Société CARROSSERIE MIGNOT FAGESSociété à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 euros,Siège social est à SAINT JEAN DE VERGES (09000), Lieudit "Terrassou"RCS FOIX 449 589 423 ET la Société SASU CARROSSERIE MIGNOT TONYSociété par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 500 euros,Siège social est à SAINT JEAN DE VERGES (09000), Lieudit "Terrassou"RCS FOIX 808 499 834 Avis de projet de scission Les Sociétés CARROSSERIE MIGNOT FAGES, d'une part, et SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY et SASU CARROSSERIE FAGES, d'autre part, ont établi un projet de scission en application des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce.Aux termes de ce projet de scission, la Société CARROSSERIE MIGNOT FAGES fait apport à la Société SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY de la branche complète et autonome d'activité de carrosserie, tôlerie, peinture et à la Société SASU GARAGE FAGES de la branche complète et autonome d'activité de réparation et mécanique automobile, électricité auto.L'actif apporté à la Société SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY s'élève à 88 834.06 euros.Le passif pris en charge par la Société SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY, bénéficiaire de l'apport-scission de la branche d'activité de carrosserie, tôlerie, peinture s'élève à 43 655.26 euros.L'actif net apporté à cette Société sera d'un montant de 45 178.80 euros, arrondi à : 45 150 euros.En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux associés de la Société CARROSSERIE MIGNOT FAGES, 9030 parts sociales d'une valeur nominale de 5 euros chacune, créées par la Société SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 45 150 euros.Il ne sera émis aucune prime de scission.L'actif apporté à la Société SASU GARAGE FAGES s'élève à 74 391.33 euros.Le passif pris en charge par la Société SASU GARAGE FAGES, bénéficiaire de l'apport-scission de la branche d'activité de réparation et mécanique automobile, électricité auto s'élève à 29 212.53 euros. L'actif net apporté de cette Société sera d'un montant de 45 178.80 euros, arrondi à 45 150 euros.En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué aux actionnaires de la Société CARROSSERIE MIGNOT FAGES, 3010 parts sociales d'une valeur nominale de 15 euros chacune, créées par la Société SASU GARAGE FAGES à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 45 150 euros.Il ne sera émis aucune prime de scission.Les créanciers des Sociétés CARROSSERIE MIGNOT FAGES, SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY et SASU GARAGE FAGES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de scission a été établi en date du 30 juin 2015 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX au nom des Sociétés CARROSSERIE MIGNOT FAGES, SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY et SASU GARAGE FAGES le 17 juillet 2015

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06/09/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20160094 du 06/09/2016, annonce n° 392

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : lieu-dit le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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02/02/2016

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc B n° 20160022 du 02/02/2016, annonce n° 154

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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29/04/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20170036 du 29/04/2017, annonce n° 372

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : lieu-dit le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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04/10/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20180184 du 04/10/2018, annonce n° 453

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : lieu-dit le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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27/12/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20190249 du 27/12/2019, annonce n° 253

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Lieu-dit Le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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11/10/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20200198 du 11/10/2020, annonce n° 567

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Lieu-dit Le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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07/04/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20210068 du 07/04/2021, annonce n° 216

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Lieu-dit Le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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06/07/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
Référence de publication : Bodacc C n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 778

N° RCS : 808 499 834 RCS Foix
Dénomination : SASU CARROSSERIE MIGNOT TONY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Lieu-dit Le Terrassou 09000 Saint-Jean-de-Verges
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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