02/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170210 du 02/11/2017, annonce n° 1190N° RCS : 393 744 909 RCS Castres
Dénomination : SASU NOVETANCHE SUD TARN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 15000 EUR
Adresse : 34 rue de la Ferronnerie Zone Industrielle de Bonnecombe 81200 Mazamet
Date de commencement d'activité : 01/01/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 octobre 2017, la société " SASU NOVETANCHE SUD TARN ", société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000 €, dont le siège social est MAZAMET (81200) - 34 rue de la Ferronnerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 393 744 909, ci-après désignée la " société absorbante " et la Société " IFP Société Civile ", société à associé unique au capital de 143.100 €, dont le siège social est à MAZAMET (81200) - 34 rue de la Ferronnerie et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 807 926 944, ci-après désignée la " société absorbée ", ont établi le projet de leur fusion. La Société " IFP Société Civile " sera absorbée par la Société " SASU NOVETANCHE SUD TARN ". En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2016. Les actifs et passifs de l'absorbée seraient transférés à l'absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de l'absorbée au 31 décembre 2016, la totalité de l'actif évalué à 286 002,05 euros et la totalité du passif évalué à 101 728 euros, seraient transférés par l'absorbée à l'absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 184 274,05 euros. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Il sera procédé à un échange d'actions de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée. Il est proposé qu'1 action de la société absorbante soient échangées contre 3 parts de la société absorbée. Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société absorbante augmentera son capital de 14 310 euros par création de 477 actions, d'un montant nominal de 30 euros chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 29 310 euros. Les 477 actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses soins ouceux de son mandataire au nom de l'associé unique de la société absorbée, bénéficiaire de l'échange. En conséquence, si la fusion se réalise, la société absorbante procèdera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de 500 actions de la société absorbante apportées par la société absorbée. Lesdites actions seront ainsi annulées. Il apparaît que la somme correspondant à la différence entre la valeur d'apport des 500 actions de la société absorbante détenues par la société absorbée, soit 286 000 €, et le montant de la réduction du capital nécessaire à l'annulation de ces actions (obtenu en multipliant le nombre desdites actions par leur valeur nominale), soit 15 000 € sera égale 271 000 €. Cette somme sera imputée : - sur le montant de la prime de fusion telle à hauteur de 169 964,05 € soit l'intégralité de ladite prime - sur le compte de réserve ordinaire figurant au passif du bilan de la société " SASU NOVETANCHE SUD TARN " d'un montant de 428 030 € après affectation du résultat 2016, à hauteur de la somme de 101 035,95 € A la suite de cette réduction de capital, le capital social de la société absorbante sera ramené à la somme de 14 310 €, divisé en 477 parts sociales de 30 € de nominal. Il est précisé que l'écart constaté sur l'annulation des titres auto détenus est sans incidence sur le bénéfice imposable de la société absorbante et bénéficie de l'exonération fiscale liée à l'application des dispositions de l'article 210 A du CGI (dans ce sens BOI-IS-FUS-10-20-50 n° 160). Le montant prévu de la prime de fusion s'élève à 169 964,05 euros. Il correspond à la différence entre l'actif net à transmettre, soit 184 274,05 euros et le montant nominal des actions à créer par la société absorbante, soit 14 310 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion " SASU NOVETANCHE SUD TARN" / " IFP Société Civile " , par décision des associés de la société absorbée et de l'approbation de l'opération, de l'augmentation de capital et de la réduction du capital en résultant par décision des associés de la société absorbante. La fusion deviendra définitive à l'issue de la dernière de ces assemblées. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES le 26/10/2017 pour la société absorbante et pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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