SATELEC Active

13/10/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20080075 du 13/10/2008, annonce n° 1850

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président et administrateur : MAGNAVAL Jean modification le 02 Juin 2003Directeur général et administrateur : DECARD Pierre en fonction le 18 Septembre 2002. Administrateur : FAYAT représenté par FAYAT Clément Cyprien modification le 10 Septembre 2003. Commissaire aux comptes suppléant : LECARON Xavier en fonction le 28 Juillet 2003. Commissaire aux comptes titulaire : GBA AUDIT ET FINANCE modification le 28 Septembre 2005. Administrateur : FAYAT Laurent en fonction le 30 Avril 2008.

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06/11/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20110215 du 06/11/2011, annonce n° 1725

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Administrateur : MAGNAVAL Jean modification le 26 Octobre 2011 Directeur général et administrateur : DECARD Pierre en fonction le 18 Septembre 2002 Administrateur : FAYAT représenté par FAYAT Clément Cyprien modification le 10 Septembre 2003 Commissaire aux comptes suppléant : LECARON Xavier en fonction le 28 Juillet 2003 Commissaire aux comptes titulaire : GBA AUDIT ET FINANCE modification le 28 Septembre 2005 Administrateur : FAYAT Laurent en fonction le 30 Avril 2008 Président et administrateur : DUMINY Daniel Jacques Robert en fonction le 26 Octobre 2011

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14/02/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20120031 du 14/02/2012, annonce n° 2756

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Administrateur : MAGNAVAL Jean modification le 26 Octobre 2011 Administrateur : FAYAT représenté par FAYAT Clément Cyprien modification le 10 Septembre 2003 Commissaire aux comptes suppléant : LECARON Xavier en fonction le 28 Juillet 2003 Commissaire aux comptes titulaire : GBA AUDIT ET FINANCE modification le 28 Septembre 2005 Administrateur : FAYAT Laurent en fonction le 30 Avril 2008 Président et administrateur : DUMINY Daniel Jacques Robert en fonction le 26 Octobre 2011

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05/11/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20130213 du 05/11/2013, annonce n° 313

N° RCS : 971 201 546 RCS Évry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon
Établissement(s) :
Etablissement secondaire
Origine du fond : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 50000 Euros.
Activité : Électricité générale travaux publics voirie réseaux divers
Adresse de l'établissement : 175 rue Forestière 40600 Biscarrosse
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : ETPEL
Date de commencement d'activité : 02/09/2013
Publication légale : LE COURRIER FRANCAIS du 25/10/2013
Oppositions : ETPEL 175, rue Forestière 40600 Biscarrosse

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22/05/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20140028 du 22/05/2014, annonce n° 14554

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2013

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31/03/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Référence de publication : Bodacc A n° 20140063 du 31/03/2014, annonce n° 670

N° RCS : 971 201 546 RCS Melun
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Établissement(s) :
Etablissement secondaire
Origine du fond : Achat d'un fonds de commerce au prix stipulé de 136170 Euros
Activité : étude et réalisation de tous travaux d'étanchéité et d'automatisme, électromécanique et électronique.
Adresse de l'établissement : 255 rue de l'Europe 77240 Vert Saint-Denis
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : FAMATEC
Date de commencement d'activité : 01/01/2014
Publication légale : Le Moniteur de Seine-et-Marne du 08/03/2014
Oppositions : Au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance 255 rue de l'Europe 77240 Vert-Saint-Denis

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16/05/2014

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140094 du 16/05/2014, annonce n° 66

N° RCS : 971 201 546 RCS Évry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 4500000 EUR
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon
Établissement(s) :
Etablissement secondaire
Origine du fond : Création
Activité : Entreprise générale tous travaux électriques publics ou particuliers dans tous bâtiments ou industries
Adresse de l'établissement : 10 rue Gustave Eiffel Zone Industrielle les Suivots 10120 Saint-André-les-Vergers
A dater du : 30/04/2014
Date de commencement d'activité : 01/03/2014

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03/08/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20140147 du 03/08/2014, annonce n° 1197

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Administrateur : MAGNAVAL Jean modification le 26 Octobre 2011 Administrateur : FAYAT représenté par FAYAT Clément Cyprien modification le 25 Juillet 2014 Commissaire aux comptes titulaire : GBA AUDIT ET FINANCE modification le 28 Septembre 2005 Administrateur : FAYAT Laurent en fonction le 30 Avril 2008 Président Administrateur : DUMINY Daniel Jacques Robert en fonction le 26 Octobre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VERGNE Jean-Pierre en fonction le 25 Juillet 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DUPOUY ET ASSOCIES en fonction le 25 Juillet 2014 Administrateur : FAYAT Jean Claude en fonction le 25 Juillet 2014 Commissaire aux comptes suppléant : LEPAON Jordane en fonction le 25 Juillet 2014

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14/10/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20140197 du 14/10/2014, annonce n° 1597

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Administrateur : MAGNAVAL Jean modification le 26 Octobre 2011 Administrateur : FAYAT représenté par FAYAT Jean-Claude modification le 06 Octobre 2014 Commissaire aux comptes titulaire : GBA AUDIT ET FINANCE modification le 28 Septembre 2005 Administrateur : FAYAT Laurent en fonction le 30 Avril 2008 Président Administrateur : DUMINY Daniel Jacques Robert en fonction le 26 Octobre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : VERGNE Jean-Pierre en fonction le 25 Juillet 2014 Commissaire aux comptes titulaire : DUPOUY ET ASSOCIES en fonction le 25 Juillet 2014 Commissaire aux comptes suppléant : LEPAON Jordane en fonction le 25 Juillet 2014

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11/05/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20150039 du 11/05/2015, annonce n° 6872

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2014

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08/07/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20160063 du 08/07/2016, annonce n° 6972

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2015

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22/07/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20170065 du 22/07/2017, annonce n° 7848

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2016

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03/07/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20180120 du 03/07/2018, annonce n° 11894

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2017

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20/06/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20190117 du 20/06/2019, annonce n° 12989

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2018

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16/05/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20190094 du 16/05/2019, annonce n° 395

N° RCS : 971 201 546 RCS Évry
Dénomination : SOCIETE SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon
Établissement(s) :
Etablissement secondaire
Origine du fond : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 123714,06 Euros.
Activité : Réalisation de raccordements en BT - HT
Adresse de l'établissement : impasse Penalen 29370 Elliant
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : ENTREPRISE DE RESEAUX ET SOURCES
Date de commencement d'activité : 01/10/2018
Publication légale : Le Progrès de Cornouaille du 04/01/2019
Oppositions : à l'adresse du fonds, impasse Penalen 29370 Elliant - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : acte SSP en date 06/12/2018 enregistré au SPFE Quimper 1 le 19/12/2018 Dossier 201800046893, référence 2904P01 2018 A 01718. adresse cédant : 7 parc de Brocéliande - BP 16135 - 35761 Saint Grégoire

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09/08/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 12763

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2019

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29/12/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20200252 du 29/12/2020, annonce n° 2518

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 4500000.00 EUR
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SATELEC Société par Actions Simplifiée au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 24 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 971 201 546 FAYAT ENERGIE SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 2 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY-CHÂTILLON RCS EVRY 888 299 724 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. les Sociétés SATELEC et FAYAT ENERGIE SERVICES, sus-désignées, ont établi le 23/12/2020, à VIRY-CHATILLON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société SATELEC ferait apport à la Société FAYAT ENERGIE SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de Grands Projets, en ce compris différentes participations au sein de filiales. 3. Les comptes des Sociétés SATELEC et de FAYAT ENERGIE SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 37 418 988,72 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 507 873,14 Euros, soit un actif net apporté égal à 11 911 115,58 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SATELEC, il sera attribué à la Société SATELEC 1 191 111 actions nouvelles de 10 Euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société SATELEC s'élevant à 11 911 115,58 Euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES s'élevant à 11 911 110 Euros, la différence représentant un montant de 5,58 Euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de FAYAT ENERGIE SERVICES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société FAYAT ENERGIE SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES. 7. L'apport consenti par la Société SATELEC et l'augmentation de capital de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de l’augmentation de capital corrélative, par la décision collective des associés de la société Bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - Approbation de l'apport partiel d'actif de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société SATELEC sera solidairement tenue avec la société FAYAT ENERGIE SERVICES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’EVRY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY au nom de la Société SATELEC et de la Société FAYAT ENERGIE SERVICES, le 24/12/2020. Pour avis Le Président de SATELEC, Le Président de FAYAT ENERGIE SERVICES,

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07/07/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20210131 du 07/07/2021, annonce n° 5991

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2020

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17/05/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20220096 du 17/05/2022, annonce n° 8606

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2021

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06/07/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc C n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 18821

N° RCS : 971 201 546 RCS Evry
Dénomination : SATELEC
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 24 Avenue du Général De Gaulle 91170 Viry-Châtillon
Comptes annuels et rapports clos le : 30/09/2022

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