SAVOVA Active

11/10/2016

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160220 du 11/10/2016, annonce n° 2193

N° RCS : 394 176 457 RCS Pontoise
Nom : SAVOVA
Prénom : Valentina
Activité : artiste designer
Adresse : 26 rue des Lilas 95150 Taverny
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Autre jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois ; désigne en qualité de juge commis Madame MORIN (Laurence) et en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; dit que le juge commis communiquera sans délai au mandataire judiciaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; dit que le mandataire judiciaire pourra faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et qu'il en rendra compte au juge commis ; dit que le rapport du juge commis sera déposé trois jours au Greffe avant l'audience de renvoi ; dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé et le cas échéant à l'Ordre professionnel dont relève le débiteur ; renvoi l'affaire au mardi 21 février 2017 à 9 Heures 30 ; RG n° 16/45

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05/04/2017

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170067 du 05/04/2017, annonce n° 2461

N° RCS : 394 176 457 RCS Pontoise
Nom : SAVOVA
Prénom : Valentina
Activité : artiste designer
Adresse : 26 rue des Lilas 95150 Taverny
Famille : Extrait de jugement
Date : 21/03/2017
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte au bénéfice de Madame SAVOVA (Valentina), clôture qui rend caduque la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; dit que le présent jugement entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture ; RG n° : 16/45

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