Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230039 du 24/02/2023, annonce n°936
N° RCS :
450 792 999 RCS Annecy
Dénomination :
SOPRA BANKING SOFTWARE
Forme :
Société Anonyme à Conseil d'Administration
Adresse du siège social :
PAE Les Glaisins Annecy-le-Vieux 74940 Annecy
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de Scission. Pour la société Apporteuse : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOPRA BANKING SOFTWARE ; La forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration ; L'adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : PAE Les Glaisins, Annecy le Vieux 74940 Annecy ; Le montant du capital : 161.866.820€ ; Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 450 792 999 RCS Annecy. Pour la société Bénéficiaire : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOPRA STERIA SERVICES ; la forme : Société par Actions Simplifiée à associé unique ; l'adresse de son siège où peut être consulté le projet d'apport partiel d'actif : PAE Les Glaisins, Annecy le Vieux 74940 Annecy ; le montant du capital : 15.000 € ; le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 817 451 081 RCS Annecy. Conformément aux dispositions des articles L. 236-16 et L. 236-21 du Code de commerce la Société Apporteuse fait apport à la Société Bénéficiaire de la branche complète et autonome d'activité dite " Retail & Real " (l'" activité R&R "). Les parties sont convenues de fixer la date de réalisation juridique du présent Apport au jour de l'approbation du présent traité d'Apport par l'Apporteuse en sa qualité d'associé unique de la Bénéficiaire, de l'Apport qui y est convenu ainsi que de l'augmentation de capital social permettant la rémunération stipulée dans le traité et constatation de sa réalisation définitive et de celle de l'Apport. Du point de vue fiscal et comptable, l'Apport aura un effet rétroactif au 01 janvier 2023 en application des dispositions de l'art. L.236-4 du code de commerce. L'évaluation de l'actif et du passif est la suivante : Actif apporté au 31/12/2022 : 72.736.988 € ; Passif transmis au 31/12/2022 : 39.968.630 € ; Actif net apporté au 31/12/2022 : 32.768.358 €. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La rémunération de l'Apport sera calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Pour rémunérer l'Apport effectué à la Bénéficiaire, il sera procédé par cette dernière la création de 32.768.358 actions ordinaires nouvelles de la société Bénéficiaire d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à l'Apporteuse. Le capital social de la Bénéficiaire sera donc augmenté de 32.768.358 € pour être porté à 32.783.358 €. Prime d'apport : En présence d'une valeur nette comptable par action de la Bénéficiaire égale à la valeur nominale par actions de la Bénéficiaire il n'y aura pas de différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions créées par la Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital social susvisée. L'Apporteuse et la Bénéficiaire décident par conséquent de ne pas prévoir de prime d'apport. La date du projet commun de scission : 14 février 2023. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été déposé le 15 février 2023 au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom de la Société Apporteuse et le 15 février 2023 au Greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom de la Société Bénéficiaire.
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