24/04/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20160081 du 24/04/2016, annonce n° 526N° RCS : 330 266 461 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 19122.45 EUR
Adresse : 46 rue de la Glanerie 22400 Coëtmieux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST Société à responsabilité limitée Au capital de 19 122,45 Euros Siège social : 46 rue de la Glanerie 22400 COETMIEUX R.C.S. SAINT-BRIEUC 330 266 461 & 2 M LOCATION Société à Responsabilité Limitée Au capital de 20.000 Euros Siège Social : 46 rue de la Glanerie 22400 COETMIEUX R.C.S. SAINT-BRIEUC 500 386 073 AVIS DE FUSION 1.Les sociétés, sus-désignées, ont établi le 30 novembre 2015, par acte sous-seing privé à COETMIEUX, un traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société 2 M LOCATION fait apport à titre de fusion-absorption à la société TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société 2 M LOCATION devant être dévolue à la TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes des sociétés TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST et 2 M LOCATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont arrêtés au 31 mai 2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 99 451 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 36 776 euros, soit un actif net apporté égal à 62 675 euros. 5.En rémunération des apports faits à la société TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST, il sera attribué aux associés de la société 2M LOCATION CENT SOIXANTE SEIZE (176) parts sociales nouvelles de la société TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST, au prorata de leur participation au capital, et émises pour une valeur de 352 euros, soit 15,30 euros de nominal et 336,70 euros de prime d'émission, correspondant à une valeur totale de 2 692,80 euros. La différence, soit 17 307,20 euros, étant affectée au poste PRIME D'EMISSION. Par ailleurs, les titres reçus par TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST seront annulés par imputation sur le poste AUTRES RÉSERVES. En conséquence, la société TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES (2692,80 euros), pour le porter de 19 122,45 euros à 21 815,25 euros, par création de 176 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,30 euros chacune qui seront directement attribuées aux associés de la Société Absorbée, à raison de 200 parts sociales de la société 2 MLOCATION pour 176 parts sociales de LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er juin 2015. A compter de cette date, elles seront entièrement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts sociales de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société 2 M LOCATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société TRANSPORTS MICKAEL MEHEUST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société 2 M LOCATION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juin 2015. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion en date du 30 novembre 2015 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom des deux sociétés le 18 avril 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
